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Reference range comments
Right to refer directly his information

Traduction de «refer his comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Reference range comments

commentaires sur l'étendue de référence


right to refer directly his information

droit de référer directement ses observations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I wonder if the hon. minister would care to comment and refer his comments to the situation with this working mother and the fact that while on medical leave she was unable to get any benefits despite the fact that she pays her premiums like all other working Canadians.

Je me demande si le ministre pourrait commenter cela et me donner son point de vue sur la situation de cette mère de famille qui ne pouvait rien obtenir pour son arrêt de travail pour raisons médicales, en dépit du fait qu'elle cotise comme tous les autres Canadiens.


It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human an ...[+++]

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du reto ...[+++]


It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human an ...[+++]

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du reto ...[+++]


I do not know if my colleague made reference to this in his comments, but was he and his party not troubled by the comments made by the soon to arrive member for Vaughan over the last number of weeks, months and really throughout his career with regard to the charter and what he perceives to be many of its shortcomings?

Je ne sais pas si mon collègue y a fait allusion, mais les propos tenus par le député de Vaughan — qui se joindra à nous sous peu — sur la Charte et sur ce qu'il perçoit être ses nombreuses lacunes, au cours des dernières semaines, des derniers mois, et même tout au long de sa carrière, ne l'ont-ils pas troublé? N'ont-ils pas troublé son parti?


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With that said, in answer to the honourable senator's first question, I will be happy to refer his comments to the Department of Finance.

Cela dit, pour répondre à la première question du sénateur, je serai heureuse de transmettre ses observations au ministère des Finances.


Common procedural rights for both internal and external investigations are provided by this proposal (the right for the person concerned by an investigation to make his/her views known before conclusions referring by name to him or her have been drawn, the right to be given a summary of the matters under investigations and to be invited to comment on these matters; the right to be assisted by a person of his/her choice during an i ...[+++]

La proposition ci-jointe prévoit des droits procéduraux communs aux enquêtes internes et aux enquêtes externes (droit, pour la personne concernée par une enquête, de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nominativement ne soient tirées; droit d'obtenir un résumé des faits sous enquête et d'être invité à les commenter; droit d'être assisté par la personne de son choix lors d'une audition; droit d'utiliser la langue de l'UE de son choix; principe selon lequel toute personne concernée par une enquête a le droit de ne pas s'incriminer).


If the outcome of the inspection as referred to in paragraph 1(d) is that the marketing authorisation holder does not comply with the pharmacovigilance system as described in the pharmacovigilance system master file and with Title IX, the competent authority of the Member State concerned shall bring the deficiencies to the attention of the marketing authorisation holder and give him the opportunity to submit his comments.

Si l'inspection visée au paragraphe 1, point d), conclut au non-respect, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, du système de pharmacovigilance selon sa description figurant dans le dossier permanent de système de pharmacovigilance et des dispositions du titre IX, l’autorité compétente de l'État membre concerné signale ces défaillances au titulaire en question en lui donnant la possibilité de présenter des observations.


In this context, the EDPS wishes to refer to his opinions on various initiatives in the field of EU information exchange (47) in which he made numerous suggestions and comments on the data protection implications of the use of the large databases at EU level.

Dans ce contexte, le CEPD souhaite faire référence aux avis qu'il a rendus sur différentes initiatives dans le domaine de l'échange d'informations au sein de l'UE (47), dans lesquels il a formulé de nombreuses suggestions et observations sur les incidences que l'utilisation de grandes bases de données au niveau de l'UE pourrait avoir sur la protection des données.


(1600) Hon. Dominic LeBlanc: Mr. Speaker, I thank the official opposition House leader for his comments and for his very constructive support, frankly, for this legislation, Bill C-30, with respect to parliamentarians' compensation being linked to the wage settlement index I referred to earlier.

(1600) L'hon. Dominic LeBlanc: Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire de l'opposition officielle pour ses observations et pour son apport constructif à l'étude du projet de loi C-30, qui lie le rajustement du traitement des parlementaires à la moyenne des règlements salariaux dont j'ai parlé tout à l'heure.


In particular, they referred to his comment that sponsorship promotions, like billboards, had not influenced him to start smoking, indicated that that was precisely the point they had repeatedly made to his government, and informed him that such promotions would be illegal under Bill C-71.

En particulier, elle faisait allusion au passage où il disait que les promotions de commandite, comme les panneaux publicitaires, ne l'avaient pas incité à commencer à fumer, indiquait que c'était là ce qu'elle n'avait cessé de répéter à son gouvernement et l'informait que de telles promotions seraient illégales aux termes du projet de loi C-71.




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Date index: 2024-01-24
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