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To refer questions of interpretation to the Court again

Traduction de «refer once again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition


to refer questions of interpretation to the Court again

déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I am not going to refer to Italy because I am now reading in the newspapers, including in Italian newspapers, that I have once again managed to make myself more unpopular.

Je ne vise pas ici l'Italie – car je lis, dans les journaux italiens également, que j'ai une nouvelle fois réussi à augmenter mon niveau d'impopularité dans ce pays.


I would just like to refer once again to the example of the United States.

Je voudrais simplement me référer à nouveau à l’exemple des États-Unis.


This amendment serves to clarify the current legal situation by referring once again to primary Community law and Court of Justice case-law.

Vise à clarifier l'actuelle situation de droit en ce que l'amendement fait une fois encore référence aux dispositions du droit communautaire primaire et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.


I refer, in particular, to investment in research and development, to investment – which has to be substantial if it is to have any effect – in lifelong learning; a policy which is inseparable from the promotion of job flexibility. I refer, once again, to investments which could encourage, which could facilitate a policy of active ageing based on the voluntary choice of employees and on the retraining of older workers so as to ensure the endurance of a collective pensions system. I refer, lastly, to investments i ...[+++]

Je pense en particulier aux investissements dans la recherche et le développement, aux investissements - coûteux, sinon purement utopiques - dans la formation tout au long de la vie, politique inséparable d'un recours à la flexibilité du travail ; je pense encore aux investissements susceptibles d'augmenter, de permettre un vieillissement actif fondé sur le caractère volontaire et sur la requalification des travailleurs plus âgés, afin de sauvegarder la tenue d'un système de prévoyance de nature universelle ; je pense enfin aux inve ...[+++]


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In that case, the farmer shall be excluded once again from receiving aid equal to that amount. That amount shall be off-set against aid payments under any of the aid schemes referred to in Titles III and IV of Regulation (EC) No 1782/2003 to which the farmer is entitled in the context of applications he lodges in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding.

Dans ce cas, l'agriculteur est également pénalisé à concurrence d'un montant correspondant, qui est retenu sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visés aux titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 auxquels l'agriculteur peut prétendre sur la base des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.


1. When a natural or legal person holding individual reference quantities no longer meets the conditions referred to in Article 5(c) during a twelve-month period, these quantities shall revert to the national reserve no later than 1 April of the following calendar year, except where he once again becomes a producer as defined in Article 5(c) no later than that date.

1. Si une personne physique ou morale détient des quantités de référence individuelles et ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c), durant une période de douze mois, ces quantités retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 5, point c), avant cette date.


Where the producer once again becomes a producer before the end of the following twelve-month period, all or part of the individual reference quantity will be returned to him/her.

Si le producteur reprend la production avant la fin des douze mois suivants, tout ou partie de la quantité individuelle de référence lui est reversée.


Where the person or entity concerned once again becomes a producer no later than the end of the second twelve-month period following withdrawal, all or part of the individual reference quantity which had been withdrawn from that person or entity shall revert to him or it no later than 1 April following the date of application.

Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie de la quantité individuelle de référence qui lui avait été retirée lui est restituée, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.


28. Notes that both the United Nations Committee Against Torture and the Council of Europe's Committee for the Prevention of Torture as well as several NGOs refer once again in their 1998-1999 reports to inhuman and degrading treatment on the part of law-enforcement officials in certain EU Member States;

28. observe qu'aussi bien le Comité des Nations Unies contre la torture que le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe , ainsi que plusieurs ONG, font à nouveau état, dans leurs rapports de 1998-1999, de traitements inhumains et dégradants infligés par les forces de l'ordre dans certains États membres de l'UE;


The Committee on Social Affairs and Employment refers once again in this connection to the need for intra-Community rules on the hours of work, rest and training of air crew.

À cet égard, la commission des affaires sociales et de l'emploi attire de nouveau l'attention sur la nécessité d'une réglementation intracommunautaire des temps de travail et de repos et de la formation des équipages.




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Date index: 2022-04-11
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