Traduction de «reference case nothing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

COPS '91 Reference Case
Cadre de référence du SPPC - Projections 1991

reference case
affaire renvoyée à l'arbitrage

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

make a case out of nothing
donner à une chose une importance qu'elle n'a pas

case referred for a preliminary ruling
affaire préjudicielle

case referent study
étude cas-témoins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out
Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .

Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Mr. Kaplan's book to which the hon. member referred adds nothing new to the facts of the Airbus case except for raising unfounded allegations and inferences.
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le livre de M. Kaplan, auquel le député a fait allusion, n'ajoute rien de nouveau aux faits concernant l'affaire des Airbus, à part soulever des allégations et des insinuations non fondées.

However, the fact that they are always present at the scene of the crime – and I am referring to the Parmalat case, the Enron case, the Lehman Brothers case – ought to make us react in a more appropriate and practical manner than we are at present, since we are doing nothing.
Néanmoins, le fait de les trouver toujours présentes sur les lieux du crime – et je renvoie ici à l’affaire Parmalat, à l’affaire Enron, à l’affaire Lehman Brothers – doit nous faire réagir d’une manière plus adéquate et pratique que l’immobilisme actuel.

11. Should a settlement not result within four months of the appointment of the conciliator, the parties shall be at liberty to refer their dispute to the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation, in which case nothing that has transpired in connection with the proceedings before the conciliator shall in any way affect the legal rights of any of the parties to the Tribunal.
11. Si aucun règlement n'intervient dans un délai de quatre mois à partir de la nomination du conciliateur, les parties sont libres de soumettre leur litige au tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail. Dans ce cas, rien de ce qui s'est passé à l'occasion de la procédure devant le conciliateur n'affecte de quelque manière que ce soit les droits d'aucune des parties au tribunal.

No longer can the progress of the war on poverty be measured only by reference to figures for economic growth, which often – and particularly in the case of rural areas – conceal increasing poverty, or, indeed, by reference to the level of direct foreign investment, which the bank cites as an indicator of success but is not suitable as such, for it says nothing about the number of jobs created or about the effects the investments have on society or the environment.
L’évolution de la guerre contre la pauvreté ne peut plus être uniquement mesurée par les chiffres de la croissance économique qui souvent - et en particulier dans les zones rurales - dissimulent une pauvreté croissante ou, en effet, par le niveau des investissements directs provenant de l’extérieur, que les banques considèrent comme des indicateurs de succès mais qui ne sont pas valables en tant que tels car ils ne disent rien du nombre d’emplois créés ni des incidences des investissements sur la société ou l’environnement.

Although we constantly hear references to balanced development from all quarters, in the majority of cases these are nothing but hot air.
Bien que l’on nous parle constamment, et de toutes parts, du développement équilibré, dans la majorité des cas, il ne s’agit que de belles paroles vides.

Nicolaï, Council (NL) Madam President, the Council is well aware of the specific case referred to by the honourable Member, namely that of Mr Abdelkadar Bouchama, whose family has heard nothing from him since he was arrested on 18 May 1994.
Nicolaï, Conseil. - (NL) Madame la Présidente, le Conseil est bien conscient du cas spécifique exposé par l’honorable député, à savoir le cas de M. Abdelkadar Bouchama, dont la famille reste sans nouvelles depuis son arrestation le 18 mai 1994.

The case is at present before the Court of Justice in Luxembourg which admits that nothing will probably come of the case and that it will no doubt refer it to the Belgian authorities in a couple of years’ time.
L'affaire est actuellement aux mains de la Cour de justice à Luxembourg et celle-ci n'hésite pas à dire qu'elle classera probablement l'affaire sans suite et qu'elle la transmettra dans quelques années aux autorités belges.

There is nothing to prevent a single type of product, in certain cases, from being covered by the "general reference to standards" formula if all the abovementioned criteria are met.
Rien n'empêche en effet que, dans certains cas, la réglementation d'un seul type de produit soit effectuée selon la formule du «renvoi aux normes», si tous les critères cités ci-dessus devaient être réunis.

Senator Beaudoin: If a problem statute were referred to the Supreme Court of Canada in a reference case, nothing would preclude the Supreme Court of Canada from giving an advisory opinion that this mechanism is acceptable, and the court could give its blessing.
Le sénateur Beaudoin: Si une loi problème faisait l'objet d'un renvoi devant la Cour suprême du Canada, rien n'empêcherait celle-ci de donner un avis consultatif déclarant que le mécanisme utilisé est acceptable et qu'elle lui accorde sa bénédiction.