Vertaling van "reference earlier proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a reference to proposals and options obtained and to consultations held
le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Monahan: With regard to the first matter concerning the interpretation of sections 42 and 44, you referred to some earlier proposals.
M. Monahan : Sur le premier point, à savoir l'interprétation des articles 42 et 44, vous avez fait allusion à des propositions antérieures.

Mr. Jay Hill: Mr. Minister, earlier you referred to proposed section 3.01, that “The board of directors shall direct and manage the business and affairs”, and now you're talking about proposed section 3.05, whereby they shall hold annual general meetings, etc.
M. Jay Hill: Monsieur le ministre, vous avez parlé plus tôt de l'article 3.01, selon lequel «La direction et l'administration des affaires de la commission sont assurées par un conseil d'administration», et vous parlez maintenant de l'article 3.05, qui concerne notamment la tenue d'assemblées annuelles.

This is because, and again this is a very technical point, in proposed sections 82.3 and 82.4 the acts listed after the words “or who commits” are cut off from the specific intent references earlier in the provision.
Pourquoi? Parce que — et il s'agit encore une fois d'un aspect très technique — dans les articles 82.3 et 82.4 proposés, les actes énoncés après les mots « commet » n’ont aucun lien avec l’intention précise dont il est question auparavant dans la disposition.

If appropriate, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a proposal for a Directive to adjust the amount referred to in paragraph 1, taking account in particular of developments in the banking sector and the economic and monetary situation in the unless unforeseen events necessitate an earlier review..
Celle-ci présente, le cas échéant, une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil pour adapter le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte notamment de l'évolution du secteur bancaire et de la situation économique et monétaire dans l'Union la Communauté.

I referred earlier to our proposal for a European passport and our determination to create a European framework for venture capital, which will make it possible to direct resources towards innovative SMEs.
J'ai déjà parlé de notre proposition de passeport européen et de notre volonté de créer un cadre pour les fonds de capital-risque, qui permettra d'orienter des ressources vers les PME innovantes.

Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Acting on a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, the Parliament and the Council may renew those provisions and, to that end, shall review them prior to the expiry of the period or by the date referred to in this paragraph, whichever the earlier.
Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant l'expiration de la période mentionnée au présent paragraphe ou au plus tard à la date mentionnée au présent paragraphe si cette date est antérieure à ladite expiration.

As it enters the last year of its mandate, the government is now proposing to change the rules of the game. The hon. government House leader referred earlier to discussions among the parties.
On entre dans la dernière année du mandat du gouvernement, et là, on propose de changer les règles du jeu. L'honorable leader du gouvernement en Chambre parlait tout à l'heure de consultations entre les partis.