Traduction de «reference month then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reference month
mois de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the interest rates on overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts, i.e. indicators 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 and 36 in Appendix 2, are compiled as implicit rates referring to the average of the month, then the reporting agents provide the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month for each of the instrument categories.
Lorsque les taux d’intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, c’est-à-dire les indicateurs 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 et 36 dans l’appendice 2, sont calculés comme des taux implicites se rapportant à la moyenne mensuelle, les agents déclarants communiquent les intérêts courus à payer ou à percevoir durant le mois et l’encours moyen de dépôts et de crédits afférents au même mois pour chaque catégorie d’instruments.

If the interest rates on overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts, i.e. indicators 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 and 36 in Appendix 2, are compiled as a snapshot of end-month observations, then the reporting agents provide a weighted average interest rate referring to the last day of the month for each of the instrument categories.
Lorsque les taux d’intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, c’est-à-dire les indicateurs 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 et 36 dans l’appendice 2, sont calculés de manière à fournir une représentation instantanée des observations de fin de mois, les agents déclarants communiquent un taux d’intérêt moyen pondéré se rapportant au dernier jour du mois pour chaque catégorie d’instruments.

If the interest rates on outstanding amounts, i.e. indicators 1 to 26 in Appendix 1, are compiled as a snapshot of end-month observations, then the reporting agents provide a weighted average interest rate referring to the last day of the month for each of the instrument categories.
Lorsque les taux d’intérêt sur les encours, c’est-à-dire les indicateurs 1 à 26 dans l’appendice 1, sont calculés de manière à fournir une représentation instantanée des observations de fin de mois, les agents déclarants communiquent un taux d’intérêt moyen pondéré se rapportant au dernier jour du mois pour chaque catégorie d’instruments.

It shall expire 24 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3), or six months after the date of its entry into force if no financing agreement has been concluded by then.
Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3 ou six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.
2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.

Where the employee’s gross monthly earnings are affected by unpaid absence (due to sickness, maternity or study leave etc. or simply because the employee joined or left the enterprise during the reference month), then the earnings should be suitably adjusted in order to provide an estimate of the employee’s earnings for a full month.
Lorsque le salaire brut mensuel est affecté par des absences non payées (pour cause de maladie, de maternité, d'études, etc., ou simplement parce que le salarié a rejoint ou quitté l'entreprise au cours du mois de référence), le salaire doit être ajusté en conséquence afin d'obtenir une estimation du salaire pour le mois entier.

Where it is necessary to exclude some of the sampled employees who have periods of unpaid absence(s) in the reference month, then the grossing-up factor 5.2 supplied should be recalculated to take account of the employees excluded.
Lorsqu'il est nécessaire d'exclure des salariés pour lesquels on enregistre des périodes d'absence(s) non payée(s) pendant le mois de référence, le coefficient d'extrapolation 5.2 doit être révisé pour tenir compte de l'exclusion des salariés en question.

Further, if the employee’s gross earnings in the reference month (variable 4.2) are affected by unpaid absence (due to sickness, maternity or study leave, etc.) and cannot be suitably adjusted in order to provide a satisfactory estimate of the employee’s earnings for a full month, then that employee should also be excluded
Par ailleurs, si le salaire brut perçu par un salarié pendant le mois de référence (variable 4.2) est affecté par une absence non rémunérée (congé de maladie, congé de maternité ou congé pour études, etc.) et ne peut pas être raisonnablement ajusté de manière à fournir une estimation satisfaisante du salaire brut pour un mois entier, alors ce salarié ne doit pas être pris en compte

In the particular case where the measures referred to in paragraph 1 are based on a shortcoming in the standards, the Commission shall first consult the parties concerned and then within two months bring the matter before the Standing Committee set up by Directive 83/189/EEC if the Member State which took the measures intends to maintain them and initiates the procedures referred to in Article 5.
Dans le cas particulier où les mesures visées au paragraphe 1 sont motivées par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir et entame les procédures visées à l'article 5.