Traduction de «reference paper on budgetary questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reference paper on budgetary questions
document de référence sur les questions budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Agrees with the approach of not including any references to possible budgetary and financial implications of territorial cohesion in the Green Paper or in the public debate; considers that such an analysis would be premature until the concept itself is clearly defined and understood by all stakeholders; considers, however, that any discussion on this issue is inseparable from the whole process of negotiating and planning the future EU cohesion policy; requests that the outcome of that debate will serve as the basis for the next financial framework;
11. approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale; considère qu'une telle analyse serait prématurée tant que la notion elle-même n'est pas clairement définie et comprise par toutes les parties concernées; considère néanmoins que tout débat à ce sujet est indissociable du processus global de négociation et de conception de la politique de cohésion future; demande que les résultats de ce débat servent de base pour le prochain cadre financier;

11. Agrees with the approach of not including any references to possible budgetary and financial implications of territorial cohesion in the Green Paper or in the public debate; considers that such an analysis would be premature until the concept itself is clearly defined and understood by all stakeholders; considers, however, that any discussion on this issue is inseparable from the whole process of negotiating and planning the future EU cohesion policy; requests that the outcome of this debate will serve as the basis for the next financial perspectives;
11. approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le Livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale; considère qu'une telle analyse serait prématurée tant que la notion elle-même n'est pas clairement définie et comprise par toutes les parties concernées; considère néanmoins que tout débat à ce sujet est indissociable du processus global de négociation et de conception de la politique de cohésion future; demande que les résultats de ce débat servent de base pour les prochaines perspectives financières;

Is the provision on fixed-term contracts referred to in the second question (Paragraph 14(1)(7) TzBfG) compatible with the framework agreement if the budgetary rule to which Paragraph 14(1)(7) TzBfG refers constitutes a sufficiently specific purpose for the fixed term with a particular connection to the activity in question and the conditions under which it is carried out (see second paragraph of the summary of the judgment in Case C-212/04 Adeneler [2006] ECR I 6057)?
La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 1 du dispositif)?

The main points raised in the analysis and the responses to the questions of the Green Paper on Energy Efficiency referred to the need to improve the availability and quality of information on energy consumption and on available energy- efficient technologies and techniques.
Les principaux points relevés dans l’analyse et les réponses aux questions posées par le livre vert sur l'efficacité énergétique se rapportaient à la nécessité d'améliorer la disponibilité et la qualité de l'information sur la consommation d'énergie et sur les techniques et technologies économes en énergie.

For each of those aid schemes, a coefficient shall be determined by dividing the amount of the budgetary ceiling in question by the sum of the amounts referred to in the first subparagraph.
Pour chacun des régimes d’aide, un coefficient est calculé en divisant le montant du plafond budgétaire considéré par la somme des montants visés au premier alinéa.

In the light of recent consideration of this question (see the Green Paper referred to at point 6.3), the need for change is widely recognised: in form (simplification), in substance (amendment of the origin criteria and cumulation rules) and in procedures (formalities and controls)".
Suite aux travaux réalisés récemment (Livre vert mentionné ci-dessus, paragraphe 6.3), la nécessité d’une adaptation à la fois formelle (simplification), de substance (adaptation des critères ou des règles de cumul) et de procédures (formalités et contrôles) est reconnue comme étant nécessaire".

17. Notes with great regret that the innovative measures of all the Structural Funds during the 2000-2006 programming period exist so far only on paper and that resources have been substantially reduced; is therefore adamantly opposed to any attempt to make further cuts, during the present programming period, in the resources set aside for innovative measures in the next few financial years or to cancel any appropriations which have not been taken up by the end of the year; calls, in this connection, on the committee competent for budgetary questions to hold consultations in good time with the relevant parliamentary committees in respect of each application by the Commission for transfers of appropriations;
17. déplore très vivement que les mesures innovatrices de l'ensemble des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 n'existent jusqu'à présent que sur le papier et aient fait l'objet d'importantes restrictions budgétaires; s'oppose résolument, pour cette raison même, à toute tentative visant à restreindre encore, dans le cadre de la période de programmation actuelle, les crédits prévus au titre des mesures innovatrices pour les exercices financiers à venir, voire à annuler, le cas échéant, les crédits qui n'auraient pas été engagés à la fin de l'année en cours; invite par conséquent la commission compétente en matière de budget à consulter en temps opportun les commissions compétentes sur toute demande émanant de la Commission et tendant à des reports de crédits;

17. Notes with great regret that the innovative measures of all the Structural Funds during the 2000-2006 programming period exist so far only on paper and that resources have been substantially reduced; is therefore adamantly opposed to any attempt to make further cuts, during the present programming period, in the resources set aside for innovative measures in the next few financial years or to cancel any appropriations which have not been taken up by the end of the year; calls, in this connection, on the committee competent for budgetary questions to hold consultations in good time with the relevant parliamentary committees in respect of each application by the Commission for transfers of appropriations.
17. déplore très vivement que les mesures innovatrices de l'ensemble des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 n'existent jusqu'à présent que sur le papier et aient fait l'objet d'importantes restrictions budgétaires; s'oppose résolument, pour cette raison même, à toute tentative visant à restreindre encore, dans le cadre de la période de programmation actuelle, les crédits prévus au titre des mesures innovatrices pour les exercices financiers à venir, voire à annuler, le cas échéant, les crédits qui n'auraient pas été engagés à la fin de l'année en cours; invite par conséquent la commission compétente en matière de budget à consulter en temps opportun les commissions compétentes sur toute demande émanant de la Commission et tendant à des reports de crédits;

In the light of recent consideration of this question (see the Green Paper referred to at point 6.3), the need for change is widely recognised: in form (simplification), in substance (amendment of the origin criteria and cumulation rules) and in procedures (formalities and controls).
Suite aux travaux réalisés récemment (Livre vert mentionné ci-dessus, paragraphe 6.3) la nécessité d'une adaptation à la fois formelle (simplification), de substance (adaptation des critères ou des règles du cumul) et de procédures (formalités et contrôles) est reconnue comme étant nécessaire.