Traduction de «reference period gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

base period | base reference period | period of reference | reference period
période de référence

price reference base period [ price reference period | reference base period | reference base ]
période de référence des prix [ période de référence | période de base ]

base period | baseline period | basis period | reference period
base de référence | période de base | période de référence

baseline reference period [ reference period ]
période de référence

base period | reference period
période de base

base period | reference period
période de référence | année de référence

reference - period data
données relatives à la période de référence

reference period
durée de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

if he had hectares in the reference period, the payment entitlements shall be calculated, in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of all the hectares which in the reference period gave right to those direct payments including the forage area.
s'il possédait des hectares durant la période de référence, les droits au paiement sont calculés, conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de l'ensemble des hectares, y compris la superficie fourragère, qui, durant la période de référence, ont donné droit à ces paiement directs.

‘Production unit’ shall mean at least one area which gave right to direct payments in the reference period, including forage area within the meaning of Article 43(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, or one animal which would have given right to direct payments in the reference period, accompanied, where the case may be, by a corresponding premium right.
«unité de production», au moins une surface, y compris les surfaces fourragères, ayant donné droit à des paiements directs durant la période de référence, au sens de l'article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, ou un animal qui aurait donné droit, durant la période de référence, à des paiements directs, assortis, le cas échéant, d'un droit à la prime correspondant.

(12.62) Where a person gave consideration under an agreement to a corporation for the issue of a flow-through share of the corporation and, in the period that begins on the day the agreement was made and ends 24 months after the end of the month that includes that day, the corporation incurred Canadian development expenses, the corporation may, after it complies with subsection 66(12.68) in respect of the share and before March of the first calendar year that begins after the period, renounce, effective on the day on which the renunciation is made or on an earlier day set out in the form prescribed for the purposes of subsection 66(12.7), to the person in respect of the share the amount, if any, by which the part of those expenses that was incurred on or before the effective date of the renunciation (which part is in this subsection referred to as the “specified expenses”) exceeds the total of
(12.62) Lorsque, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur et que la société engage des frais d’aménagement au Canada au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, s’il est antérieur, le jour de prise d’effet précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) — sur le total des montants suivants :

(12.6) If a person gave consideration under an agreement to a corporation for the issue of a flow-through share of the corporation and, in the period that begins on the day on which the agreement was made and ends 24 months after the end of the month that includes that day, the corporation incurred Canadian exploration expenses (other than an expense deemed by subsection 66.1(9) to be a Canadian exploration expense of the corporation), the corporation may, after it complies with subsection (12.68) in respect of the share and before March of the first calendar year that begins after the period, renounce, effective on the day on which the renunciation is made or on an earlier day set out in the form prescribed for the purpose of subsection (12.7), to the person in respect of the share the amount, if any, by which the portion of those expenses that was incurred on or before the effective date of the renunciation (which portion is in this subsection referred to as the “specified expenses”) exceeds the total of
(12.6) Si, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur et que la société engage des frais d’exploration au Canada (sauf des frais réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d’exploration au Canada de la société) au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, s’il est antérieur, le jour de prise d’effet précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) — sur le total des montants suivants :

is the fisher’s insurable earnings during the rate calculation period — not including those referred to in paragraph (a) — paid or payable for the employment that gave rise to the earnings referred to in that paragraph.
représente la rémunération assurable du pêcheur au cours de la période de base — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa a) — payée ou à payer au titre de l’emploi qui a donné lieu à la rémunération visée à cet alinéa.

is the claimant’s insurable earnings during the calculation period — not including those referred to in paragraph (a) — paid or payable for the employment that gave rise to the earnings referred to in that paragraph.
représente la rémunération assurable du prestataire au cours de la période de calcul — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa a) — payée ou à payer au titre de l’emploi qui a donné lieu à la rémunération visée à cet alinéa.

For example, the draft terms of reference of the review were circulated for an extremely short period of time and the staff of the control board gave themselves something on the order of a week to receive everyone's comments and then come out with the final terms of reference.
Par exemple, l'ébauche du mandat pour l'examen a été distribuée avec un très court délai de réponse et le personnel de la Commission s'est donné quelque chose comme une semaine pour recevoir les commentaires des intervenants avant de publier le mandat final.

—if he had hectares in the reference period, the payment entitlements shall be calculated, in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of all the hectares which in the reference period gave right to those direct payments including the forage area.
—s'il possédait des hectares durant la période de référence, les droits au paiement sont calculés, conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de l'ensemble des hectares, y compris la superficie fourragère, qui, durant la période de référence, ont donné droit à ces paiement directs.

1. Without prejudice to Article 48, a farmer shall receive a payment entitlement per hectare which is calculated by dividing the reference amount by the three-year average number of all hectares which in the reference period gave right to direct payments listed in Annex VI.
1. Sans préjudice de l'article 48, tout agriculteur bénéficie d'un droit au paiement par hectare qui est calculé en divisant le montant de référence par le nombre moyen calculé sur trois ans de l'ensemble des hectares qui a donné droit, au cours de la période de référence, aux paiements directs dont la liste figure à l'annexe VI.

(j)‘Production unit’ shall mean at least one area which gave right to direct payments in the reference period, including forage area within the meaning of Article 43(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, or one animal which would have given right to direct payments in the reference period, accompanied, where the case may be, by a corresponding premium right.
j)«unité de production», au moins une surface, y compris les surfaces fourragères, ayant donné droit à des paiements directs durant la période de référence, au sens de l'article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, ou un animal qui aurait donné droit, durant la période de référence, à des paiements directs, assortis, le cas échéant, d'un droit à la prime correspondant.