Traduction de «reference period those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

base period | base reference period | period of reference | reference period
période de référence

price reference base period [ price reference period | reference base period | reference base ]
période de référence des prix [ période de référence | période de base ]

base period | baseline period | basis period | reference period
base de référence | période de base | période de référence

baseline reference period [ reference period ]
période de référence

base period | reference period
période de base

base period | reference period
période de référence | année de référence

reference - period data
données relatives à la période de référence

reference period
durée de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.
s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».

if he had hectares in the reference period, the payment entitlements shall be calculated, in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of all the hectares which in the reference period gave right to those direct payments including the forage area.
s'il possédait des hectares durant la période de référence, les droits au paiement sont calculés, conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de l'ensemble des hectares, y compris la superficie fourragère, qui, durant la période de référence, ont donné droit à ces paiement directs.

6. If, during the two-year period referred to in a person’s agreement to become bilingual, the person accepts, after entering into a new agreement to become bilingual, any other non-imperative appointment to a bilingual position requiring the same or a lower level of official language proficiency, sections 4 and 5 apply in respect of that subsequent appointment as if the references in those sections to the two-year period referred to in the agreement to become bilingual were references to the two-year period referred to in the first agreement.
6. Si, au cours de la période de deux ans visée dans son engagement de devenir bilingue, la personne fait l’objet, après avoir remis un nouvel engagement de devenir bilingue, de toute autre nomination non impérative à un poste bilingue exigeant un niveau de compétence dans les langues officielles équivalent ou inférieur, la période de deux ans s’entend de celle visée par le premier engagement pour l’application des articles 4 et 5.

(3) For the purposes of applying subsection (2) and the definition “total gross revenue” in subsection 16(1) in relation to a financial institution that is not an individual, gross revenue for a particular period of the financial institution is reasonably attributable to a particular permanent establishment if that gross revenue would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsections 402(4) and (4.1) and 413(1) of the Income Tax Regulations, if the financial institution were a taxpayer under the Income Tax Act and if the references in those subsections to a taxation year and to a year were read as references to the particular period.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de « revenu brut total » au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui n’est pas un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées aux paragraphes 402(4) et (4.1) et 413(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « année d’imposition » à ces paragraphes étaient remplacées par « période donnée ».

(B) 0.04 for the years and portions of years of pensionable service calculated by reference to those contributions made, in the period commencing on the later of the 71st birthday and July 13, 1995 and ending on December 31, 2000, or in respect of which an election was made during that period, other than contributions made pursuant to an election referred to in clause (A), and
(B) 0,04 pour les années et fractions d’année de service validable calculées en fonction des cotisations versées — ou à l’égard desquelles un choix a été exercé, sauf le choix visé à la division (A) — au cours de la période commençant le 13 juillet 1995 ou, s’il est postérieur, le jour de son soixante et onzième anniversaire et se terminant le 31 décembre 2000,

So those farmers who are not receiving a payment would represent really two or three things: one, that their income has not fallen; two, that their reference-period margin is low on a continuing basis, and hence we have seen no change in their reference margin; and three, under the current construct of the program, if the reference margin was low and they still had a dramatic drop in income into a negative margin, we are not currently covering negative margins.
Un agriculteur peut ne recevoir aucun paiement pour l'une des trois raisons suivantes: premièrement, son revenu n'a pas diminué; deuxièmement, la marge de sa période de référence est continuellement basse et nous n'avons donc constaté aucun changement dans la marge de référence; troisièmement, de la façon dont le programme fonctionne actuellement, si la marge de référence était basse et même si le revenu a diminué au point d'accentuer la marge négative, nous ne pouvons pas couvrir la marge négative pour le moment.

they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1), or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII, or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII, or, in the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes or nurseries in the representative period applied by Member States for those products in accordance with point M of Annex VII; ’.
s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, de pommes de terre de conservation ou de pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M; »

3. Where, under the legislation of a Member State, benefits under a special scheme for civil servants are calculated on the basis of the last salary or salaries received during a reference period, the competent institution of that State shall take into account, for the purposes of the calculation, only those salaries, duly revalued, which were received during the period or periods for which the person concerned was subject to that legislation.
3. L'institution compétente d'un État membre, dont la législation prévoit que le calcul des prestations au titre d'un régime spécial applicable aux fonctionnaires repose sur le ou les dernier(s) traitement(s) perçu(s) au cours d'une période de référence, ne prend en compte aux fins de ce calcul que les traitements, dûment réévalués, perçus pendant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à cette législation.

—if he had hectares in the reference period, the payment entitlements shall be calculated, in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, on the basis of all the hectares which in the reference period gave right to those direct payments including the forage area.
—s'il possédait des hectares durant la période de référence, les droits au paiement sont calculés, conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de l'ensemble des hectares, y compris la superficie fourragère, qui, durant la période de référence, ont donné droit à ces paiement directs.