Vertaling van "reference rate then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reference interest rate | reference rate
taux de référence | taux d'intérêt de référence

Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates | Reference Rate Communication
Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation | Communication sur les taux de référence

reference rate | reference rate of interest
taux de référence

administered rate business [ reference rate business ]
opération bancaire à taux indexé

reference rate
taux de référence

special commercial interest reference rate
taux d'intérêt commercial spécial de référence

commercial interest reference rate
taux d'intérêt commercial de référence [ TICR | taux de référence des intérêts commerciaux ]

rating agency | ratings agency | credit agency | credit-reference agency | credit-reporting agency | rating organization | rating service
agence de notation | agence de notation financière

rating agency | credit agency | credit-reference agency (3) | rating organization (4) | rating service (5) | credit rating agency (6) [ CRA ]
agence de notation | agence de notation financière

reference frequency rate | rate of referral
taux de fréquence de consultation | taux de consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Chile agrees to a rate of tax on dividends referred to in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 that is lower than 10 per cent or on interest or royalties that is lower than 15 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent in the case of dividends and 10 per cent in the case of interest and royalties) shall apply for the purpose of subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 with respect to dividends, of paragraph 2 of Article 11 with respect to interest or paragraph 2 of Article 12 with respect to royalties, such new rates shall automatically apply for the purposes of this Convention when the provisions of the first-mentioned Agreement or Convention become applicable, as the case may be.
1. Dans l’éventualité ou le Chili, dans le cadre d’un accord ou d’une convention avec un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 p. 100 pour l’imposition des dividendes visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 ou un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des intérêts ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 p. 100 dans le cas des dividendes et de 10 p. 100 dans le cas des intérêts et des redevances) s’appliquera aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 à l’égard des dividendes, aux fins du paragraphe 2 de l’article 11 à l’égard des intérêts ou aux fins du paragraphe 2 de l’article 12 à l’égard des redevances, suivant le cas; ce nouveau taux sera, aux fins de la présente Convention, applicable automatiquement à partir du moment où les dispositions du premier accord ou convention deviennent applicables.

is less than or equal to 0.1%, then the contribution rate for employees and employers for each year after the October 1 date referred to in subsection (11.05) is the rate determined by the formula
(11.08) Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,95 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chacune des années subséquentes au 1 octobre visé au paragraphe (11.05) est déterminé selon la formule suivante :

My first general comment is that the committee in its report, and maybe it was the terms of reference that required it to do this, linked fairly tightly the question of base broadening and rate reduction and said if you want to broaden the base by closing tax loopholes or removing tax expenditures or tightening the rules, then what you ought to do is use that revenue to reduce the rates.
Ma première remarque générale est que le comité, dans son rapport, et peut-être que c'est son mandat qui l'a obligé de le faire, a lié de façon assez serrée les questions de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la réduction du taux d'imposition, et fait savoir que si l'on veut élargir l'assiette de l'impôt en supprimant les échappatoires fiscales ou les dépenses fiscales, ou en resserrant les règles, il faut utiliser ces recettes pour réduire les taux d'imposition.

The financing costs referred to in Article 3(1)(a) shall be calculated by applying the Member State’s interest rate to the average value per tonne of the product bought in, and then multiplying the product thus obtained by the average stock for the accounting year.
Les frais financiers visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), sont calculés en appliquant le taux d’intérêt de l’État membre à la valeur moyenne de la tonne de produit ayant fait l’objet de l’intervention, puis en multipliant le produit ainsi obtenu par le stock moyen de l’exercice comptable.

Where the Commission decides to carry out a financial correction in accordance with Article 95(6), the rate of financial correction shall be obtained by subtracting 3 % from the difference between the reference level in the Partnership Agreement and the level achieved, expressed as a percentage of the reference level, and then dividing the result by 10.
Lorsque la Commission décide de procéder à une correction financière en vertu de l'article 95, paragraphe 6, le taux de cette correction financière est obtenu en soustrayant trois points de pourcentage de la différence entre le niveau de référence figurant dans l'accord de partenariat et le niveau atteint, exprimée en pourcentage dudit niveau, puis en divisant le résultat par dix.

The clarifications provided by the United Kingdom authorities explain why the interest rate at which the loan tranches were made was set at the long-term (20-year) rate average of 5,8 %, below the Commission’s reference rate then prevailing, which is a shorter term rate (12).
Les éclaircissements apportés par les autorités du Royaume-Uni expliquent pourquoi le taux d’intérêt auquel les tranches de prêt ont été consenties a été fixé à un taux moyen de 5,8 % sur une longue période (vingt ans), soit à un niveau inférieur au taux de référence de la Commission qui était applicable à l’époque et qui est un taux à plus court terme (12).

I'm also concerned with loans, non-prime loans, or “sub-prime”, as they refer to them, that have rates at 29.9% and will then charge an acquisition fee, putting the effective rate at 35% or 36%.
Je suis également préoccupé par les prêts dont les taux d'intérêt s'élèvent à 29,9 p. 100, et auxquels on ajoute des frais d'acquisition, ce qui donne des taux de 35 ou 36 p. 100. Il me semble que ces prêts doivent être contraires à la loi, mais personne n'intervient.

The regulation would then refer to whatever National Safety Code standards we felt needed to be regulated, in this case, a safety rating standard.
Il y aura un renvoi aux normes du Code national de sécurité exigeant, à notre avis, un règlement d'application, en l'occurrence, la norme concernant les cotes de sécurité.