the last sentence shall be replaced by the following :" An annual report, setting out the measures taken, shall be submitted by the person or body responsible for monitoring the compliance programme, hereinafter referred to as 'compliance officer', to the national regulatory authority referred to in Article 24a(1) and shall be published".
la dernière phrase est remplacée par la suivante:" La personne ou l'organisme chargé(e) du suivi du programme d'engagements, ci-après dénommé(e) "cadre chargé du respect des engagements", présente tous les ans à l'autorité nationale de régulation visée à l'article 24 bis, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié".