Vertaling van "reference surface tolerance field " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reference surface tolerance field
champ de tolérance de la surface de référence

core tolerance field [ cladding surface tolerance field ]
domaine de tolérance du cœur [ champ de tolérance du cœur | champ de tolérance de la surface de la gaine ]

reference surface tolerance | RT [Abbr.]
tolérance sur la surface de référence | RT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) A permittee, lessee or holder may, in lieu of the plan referred to in subsection (1), send to the Oil Conservation Engineer the aerial photograph referred to in subparagraph (1)(b)(ii) on which the surface position of the exploratory well has been clearly marked in a manner acceptable to the Surveyor General, after the position thereof has been determined by a field comparison between the site and the photograph.
(3) Le détenteur d’un permis ou de concession ou le titulaire des intérêts en cause peut, au lieu d’envoyer le plan visé au paragraphe (1), transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole la photographie aérienne visée au sous-alinéa (1)b)(ii), sur laquelle l’emplacement du puits a été indiqué clairement, d’une façon jugée acceptable par l’arpenteur général, après que l’emplacement dudit puits ait été déterminé à la suite d’une comparaison sur le terrain entre l’emplacement et la photographie.

3. Regrets that Article 109 TFEU – the Treaty basis for the enabling regulation and, indirectly, the GBER – provides only for consultation of Parliament, not codecision; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible, through interinstitutional arrangements in the field of competition policy, and corrected in the next Treaty change; points out that the Commission blueprint for a deeper Economic and Monetary Union foresees proposals for a Treaty change by 2014; deems that such a proposal should include, inter alia, a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure;
3. déplore que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du RGEC, ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y porter remède dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité; observe que le projet de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie annonce des propositions de modification du traité pour 2014; estime que ces propositions devraient inclure, entre autres, une proposition spécifique visant à modifier l'article 109 du TFUE afin d'adopter les règlements prévus à cet article conformément à la procédure législative ordinaire;

The tolerances perpendicular to the running surface with reference to the nominal relative positioning between track and platform are -30 mm/+ 0 mm
Les tolérances perpendiculairement au plan de roulement par rapport à l'implantation nominale de position relative entre quai et voie sont - 30 mm/+ 0 mm.

21. Believes that the Wider Europe - Neighbourhood concept should include a common policy on human rights, citizenship, democracy and the rule of law, as well as a common policy for the development of civil society, the latter paying special attention to credible media and respect for pluralism, education, research, culture and health care; strongly endorses, in this connection, the Commission’s recent communication on the measures undertaken by the EU with its Mediterranean partners in this field; stresses that the recommendations set out therein must be implemented in a systematic, decisive and consistent fashion, especially in terms of clear and publicly-stated objectives and reference criteria for the different Action Plans, by incorporating into them, in particular, compliance with international human rights instruments; reaffirms the need to include in these actions, on a mainstreamed basis, the promotion and protection of women’s rights; considers it important to strengthen all the opportunities for inter-cultural dialogue, to enable the peoples of the European Mediterranean to consolidate their mutual respect, understanding and tolerance; recalls the active and crucial role played by the EP in these areas, and reiterates that if democratic legitimacy is to be ensured there must be greater parliamentary control of these processes;
21. estime que le concept de l'Europe élargie ‑ Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par le biais d'objectifs et de critères de référence clairs et publics dans les différents plans d'action en y intégrant notamment le respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; réaffirme la nécessité d'inclure dans ces pratiques et à part entière la promotion et la protection des droits des femmes; estime qu'il importe de renforcer toutes les formes de dialogue interculturel pour permettre aux peuples euro‑méditerranéens de renforcer le respect mutuel, la compréhension et la tolérance; rappelle le rôle actif et fondamental joué par le Parlement européen en ces domaines et réaffirme que la garantie de toute légitimité démocratique passe par un contrôle parlementaire accru de ces processus;

Paragraphs 1 and 2 shall not apply in accordance with conditions which may be determined in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), in the case of slight contamination of plants other than those intended for planting by harmful organisms listed in Annex I, Part A, or in Annex II, Part A, or in the case of appropriate tolerances established for harmful organisms listed in Annex II, Part A, Section II as regards plants intended for planting which have previously been selected in agreement with the authorities representing the Member States in the field of plant health, and based on a relevant pest risk analysis".
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, selon des conditions pouvant être déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, dans le cas d'une légère contamination de végétaux, autres que ceux destinés à être plantés, par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, ou à l'annexe II, partie A, ou dans le cas de tolérances appropriées établies pour les organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, partie A, chapitre II, en ce qui concerne des végétaux destinés à être plantés et déterminés préalablement en accord avec les autorités représentant les États membres dans le domaine phytosanitaire, ainsi que sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire pertinente".

Should the order of reference instruct the committee to consider whether or not, upon such an examination, Canada should undertake, as a matter of public policy, a zero tolerance approach so that Canadian farmers are not forced to operate as producers on an uneven playing field?
Faut-il que l'ordre de renvoi demande au comité d'estimer si, après cet examen, le Canada serait ou non en mesure d'adopter une politique gouvernementale de tolérance zéro qui ferait en sorte que les agriculteurs canadiens ne soient pas obligés d'exploiter leur entreprise de production selon des règles du jeu inégales?

We will never tolerate this undue and unacceptable interference in a field of provincial jurisdiction. I am not just referring to Quebec but also to the other provinces.
Jamais nous n'accepterons cette ingérence indue, inadmissible dans un champ de juridiction provinciale, et je parle également du Québec et des autres provinces.