(3) Where a Senator presents a public petition in the Senate with a report by the Examiner of Petitions attached advising that the petition is in compliance with rule 69, the petition, its subject-matter and the report shall be referred, without notice and without debate, to the appropriate standing committee.
(3) Lorsqu'un Sénateur présente au Sénat une pétition d'intérêt public avec un rapport de l'examinateur des pétitions attestant que la pétition est conforme à l'article 69, celle-ci, la question qu'elle vise et le rapport qui y est joint sont renvoyés, sans avis ni débat, au comité permanent compétent.