Vertaling van "reference value reports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

reference value for a manufacturer [ reference value ]
valeur de référence d'un fabricant [ valeur de référence ]

reference quantity value | reference value
valeur de référence

span reference point | span reference value
valeur de référence du réglage de l’étendue

Proctor reference value [ PR value ]
valeur de référence Proctor

reference value
valeur de convergence

reference values
valeur de référence

Nutritional Reference Value
valeur nutritionnelle de référence

reference value
grandeur de référence

reference value
valeur de référence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. By 31 October 2017 and every three years thereafter, the Commission shall recalculate the reference values for the producers and importers referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article on the basis of the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons lawfully placed on the market from 1 January 2015 as reported under Article 19 for the years available.
3. Le 31 octobre 2017 au plus tard et tous les trois ans par la suite, la Commission recalcule les valeurs de référence des producteurs et importateurs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sur la base de la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones mises légalement sur le marché à partir du 1er janvier 2015 telles que déclarées au titre de l’article 19 pour les années disponibles.

Initially, the calculation of reference values and the allocation of quotas to individual producers and importers should be based on the quantities of hydrofluorocarbons that they reported as having been placed on the marked during the reference period from 2009 to 2012.
Dans un premier temps, le calcul des valeurs de référence et l’allocation des quotas aux producteurs et importateurs individuels devraient être basés sur les quantités d’hydrofluorocarbones qu’ils ont déclaré avoir mises sur le marché au cours de la période de référence, comprise entre 2009 et 2012.

1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts, determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.
1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones que le producteur ou l’importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012.

As set out in Article 126(3) of the Treaty, the Commission has prepared a report to comprehensively assess the excess of Finland's government debt over the 60% of GDP Treaty reference value, and to conclude whether the breach of the debt criterion merits the launch of an EDP for Finland.
Conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a élaboré un rapport afin d'évaluer de manière approfondie le dépassement par la Finlande de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité pour la dette publique, et d'établir si la violation du critère de la dette justifie le lancement d’une PDE à l’encontre du pays.

The Commission has also published a report analysing the reasons for a planned and forecast breach of the Treaty reference value for public debt (60% of GDP) in the case of Finland.
Dans le cas de la Finlande, la Commission a également publié un rapport analysant les raisons pour lesquelles le pays prévoit de ne pas respecter la valeur de référence fixé dans le traité en ce qui concerne la dette publique (60 % du PIB).

The Commission report under Article 126(3), which represents the first step in the EDP, considers that the deficit was close to the 3%-of-GDP reference value, but the excess over the reference value could not be qualified as exceptional nor temporary within the meaning of the Treaty and the Stability and Growth Pact.
Dans son rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité, qui constitue la première étape de la PDE, la Commission estime que ce déficit est proche de la valeur de référence, mais que le dépassement de cette valeur ne peut pas être qualifié d'exceptionnel ni de temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.

In any case, revisions which result in the reference values as specified in the Protocol on the excessive deficit procedure being exceeded, or revisions which mean that a Member State’s data no longer exceed the reference values, shall be reported and properly documented.
En tout état de cause, les révisions qui entraînent un dépassement des valeurs de référence prévues dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, ou les révisions qui ont pour effet qu’un État membre ne dépasse plus ces valeurs, sont notifiées et dûment documentées.

The report finds that the excess of the deficit over the reference value is not exceptional, as defined by the Pact, i.e. it does not result from an unusual event outside the control of the government, nor is it the result of a severe economic downturn.
La Commission constate dans son rapport que le dépassement de la valeur de référence par le déficit n'est pas exceptionnel, au sens du pacte, c'est-à-dire qu'il ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté du gouvernement ni d'une grave récession économique.

"The figures on the budget deficit and public debt of Greece for the period since 1997, as set out in the final report by Eurostat, confirm that, on the basis of ESA95, the budget deficits have been consistently above the reference value since 1997 and that the debt to GDP ratio has not diminished and approached the reference value as required by Article 104 of the Treaty.
"Les chiffres concernant le déficit budgétaire et la dette publique de la Grèce depuis 1997, tels qu'ils figurent dans le rapport final d'Eurostat, confirment, si on se fonde sur le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), que les déficits budgétaires étaient constamment supérieurs à la valeur de référence depuis 1997 et que le rapport dette publique-PIB n'a pas diminué ni atteint un niveau proche de la valeur de référence, comme l'exige l'article 104 du traité.

In these reports, differentiation of the national targets, as compared to the reference values referred to in Article 3(1)(b), shall be motivated and could be based on the following elements:
Dans ces rapports, la divergence des objectifs nationaux par rapport aux valeurs de référence visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), est motivée et peut se fonder sur les éléments suivants: