Traduction de «references to the cases called » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

references to the cases called
indication des affaires appelées

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

refer the case
défèrer le cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses the obligation of national authorities, set out in the Brussels IIa Regulation, to recognise and enforce judgments delivered in another Member State in child-related cases; calls on the Member States to increase and improve the cooperation of their judiciaries in cases involving a child.
souligne que les autorités nationales sont tenues, en vertu du règlement Bruxelles II bis, de reconnaître et d'exécuter les décisions rendues dans un autre État membre dans les affaires concernant des enfants; invite les États membres à renforcer et à améliorer la coopération entre leurs systèmes judiciaires dans les affaires impliquant un enfant.

That value should be below EUR 5 000, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.
Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.

289. Notes with concern the large number of suspected fraud cases which the Commission has reported to OLAF but which OLAF dismissed and referred back to the Commission; observes that no record is kept of the follow-up measures taken by the Commission; calls on OLAF at least to monitor the follow-up measures to these cases; calls for an analysis of the suspected fraud cases dismissed and referred back to the Commission in 2012 and 2013;
289. note avec inquiétude le nombre élevé de cas présumés de fraude signalés à l'OLAF par les services de la Commission, mais dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission par l'OLAF; constate qu'aucun registre n'est tenu au sujet des mesures de suivi prises par les services; demande à l'OLAF de noter au moins les mesures de suivi prises dans ces cas; demande une analyse des cas présumés de fraude dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission en 2012 et 2013;

293. Notes with concern the large number of suspected fraud cases which the Commission has reported to OLAF but which OLAF dismissed and referred back to the Commission; observes that no record is kept of the follow-up measures taken by the Commission; calls on OLAF at least to monitor the follow-up measures to these cases; calls for an analysis of the suspected fraud cases dismissed and referred back to the Commission in 2012 and 2013;
293. note avec inquiétude le nombre élevé de cas présumés de fraude signalés à l'OLAF par les services de la Commission, mais dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission par l'OLAF; constate qu'aucun registre n'est tenu au sujet des mesures de suivi prises par les services; demande à l'OLAF de noter au moins les mesures de suivi prises dans ces cas; demande une analyse des cas présumés de fraude dont le dossier est rejeté et renvoyé à la Commission en 2012 et 2013;

The applicant's requirements may in this case call for detailed definition of the capacity characteristics — including the frequency, volume and quality of train paths — which are to be provided to the applicant for the duration of the framework agreement.
Le candidat peut, dans ce cas, demander une définition détaillée des caractéristiques des capacités — notamment la fréquence, le volume et la qualité des sillons — qui sont mises à la disposition du candidat pour la durée de l’accord-cadre.

In view of these elements, this case calls for a political, rather than a legal, solution. I believe that the proposed European Parliament resolution could be one of the elements to help such a political solution.
Au vu de ces éléments, il apparaît en outre que cette affaire réclame une solution politique, plutôt que juridique, et je pense à cet égard que la proposition de résolution du Parlement européen pourrait contribuer à une telle solution politique.

With reference to the above call for proposals (published in OJ C 78 of 10 March 2001):
Concernant l'appel à propositions de projets mentionné en objet (publié au JO C 78 du 10 mars 2001), la Commission est-elle en mesure d'indiquer:

(b)The term ‘cases of special urgency’ shall refer to exceptional cases of particularly serious and flagrant violation of one of the essential elements referred to in paragraph 2 of Article 9, that require an immediate reaction.
b)Les termes «cas d'urgence particulière» visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.

(b) The term "cases of special urgency" shall refer to exceptional cases of particularly serious and flagrant violation of one of the essential elements referred to in paragraph 2 of Article 9, that require an immediate reaction.
b) Les termes "cas d'urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.