Vertaling van "referendum on a state treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

optional referendum on a state treaty
référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande

State Treaty
traité d'état

Second State Treaty
deuxième traité d'Etat

Treaty establishing a Union between the State of the Kingdom of Morocco and the State of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Traité instituant une Union d'États entre le Royaume du Maroc et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is from a party that prides itself on its grassroots connections, yet it refuses to recognize that the Nisga'a people themselves voted in a referendum to accept this treaty, 61% of whom accepted the treaty and constitution of the Nisga'a final agreement.
Or, ce parti s'enorgueillit des liens qu'il dit entretenir avec les gens de la base. Pourtant, il refuse de reconnaître que les Nisga'as se sont eux-mêmes prononcés par voie de référendum en faveur de ce traité, et que 61 p. 100 d'entre eux ont accepté le traité et l'Accord définitif nisga'a.

As I had been anticipating, this treaty fairly closely models what has been done in other investor state treaties, but it is more egregious than usual in that we are allowing the People's Republic of China and its state-owned enterprises the ability to circumvent our courts, bypass our court system, and go directly to an international arbitration and challenge any law passed at the municipal level, provincial level, federal level, or even any decision of our courts.
Toutefois, il est plus inacceptable que d'habitude, car il permettra à la République populaire de Chine et aux entreprises qui appartiennent à cet État de contourner notre système judiciaire et de s'adresser directement à un arbitre international pour contester une loi adoptée à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale, ou encore une décision rendue par nos tribunaux.

Following the referendum held in Ireland on 12-13 June 2008, statements have been issued by the Commission President, EU Heads of Government and members of the European Council in a bid to ignore the resounding ‘no’ of the Irish people regarding the Lisbon Treaty and proceed with the ratification process, thereby disregarding not only the verdict delivered in Ireland, but also the outcome of the referendums held in France and the Netherlands in 2005 rejecting the European Constitution, and this at a time when growing anti-EU sentiment is spreading to other Member States, which have been deprived by their governments of the right to a referendum on the Lisbon Treaty.
Après le référendum organisé en Irlande les 12 et 13 juin 2008, on tente, par des déclarations de la Commission, des chefs de gouvernement des États membres de l'Union européenne et de membres du Conseil européen de passer sous silence le "non" retentissant que le peuple irlandais a opposé au traité de Lisbonne et de poursuivre la procédure de ratification de ce traité. Ce comportement témoigne d'un mépris pour le verdict du peuple d'Irlande mais également des peuples de France et des Pays-Bas qui, en 2005 ont rejeté la Constitution européenne par référendum, dès lors que l'opposition des autres peuples de l'Union européenne, que leurs gouvernants privent de leur droit de s'exprimer par référendum sur le traité de Lisbonne gagne du terrain.

The President-in-Office said, in all modesty, that there were no epoch-making decisions on the Council’s agenda. Yet if he succeeds in putting the idea of a referendum on the Constitutional Treaty on the same day throughout Europe in front of the other Heads of State or Government and in winning support for it among them, he will be able to say, in all modesty, that he has produced epoch-making decisions.
Le président en exercice du Conseil a déclaré, en toute modestie, qu’il n’y avait pas, à l’ordre du jour du Conseil, de décisions appelées à faire date. Mais s’il réussit à soumettre l’idée d’un référendum sur le traité constitutionnel le même jour dans toute l’Europe aux autres chefs d’État ou de gouvernement, et à gagner leur soutien pour cette mesure, il pourra dire, en toute modestie, qu’il a produit des décisions qui font date.

The Commission welcomes with great satisfaction the positive result of the referendum on the Constitutional Treaty announced today in Luxembourg.
La Commission accueille avec une grande satisfaction le résultat positif sur le Traité constitutionnel enregistré ce dimanche au Luxembourg.

At the moment, only eight Member States have opted for a referendum on the Constitutional Treaty, as you know, and any solution would have to deal with the question of whether the right to vote in a referendum should be restricted to citizens from those Member States holding a referendum.
Pour le moment, huit États membres seulement ont opté pour un référendum sur le traité constitutionnel, comme vous le savez, et toute solution impliquerait de poser la question de savoir si le droit de voter à un référendum devrait être réservé aux citoyens des États membres organisant un référendum.

Statement of Romano Prodi, President of the European Commission, on the results of the Irish referendum on the Nice Treaty
Déclaration de M. Romano Prodi, Président de la Commission européenne, au sujet de l'issue du référendum irlandais sur le Traité de Nice

On the east coast it is Europeans and on the west coast we feel it is sometimes internal states within the American system that do not respect the United States treaty obligations under international law and on the west coast, the 1985 Canada-U.S. Pacific salmon treaty.
Sur la côte est, ce sont les Européens. Sur la côte ouest, nous avons l'impression que ce sont parfois les États américains, au sein du système américain, qui ne respectent pas les obligations des États-Unis prévues dans les traités conclus en vertu du droit international et en vertu de l'Accord canado-américain sur le saumon du Pacifique, signé en 1985, qui s'applique précisément à la côte ouest.