Traduction de «referendum parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary referendum
référendum parlementaire

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

Citizens' Parliamentary Club | Citizens' Parliamentary Floor Group | Civic Parliamentary Club | OKP [Abbr.]
Club Parlementaire Civique | OKP [Abbr.]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas both the OSCE and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe have concluded that neither the parliamentary nor the presidential elections of 2000 and 2001, nor the parliamentary elections and referendum of October 2004 were free, fair or transparent, and that they were preceded by arbitrary action by the government against the political opposition, independent media and election-observing organisations,
C. considérant que l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont toutes deux parvenues à la conclusion que ni les élections parlementaires ni les élections présidentielles de 2000 et de 2001, ni les élections parlementaires ni le référendum d'octobre 2004 n'avaient été libres, justes et transparents, et qu'ils avaient été précédés par des actions arbitraires du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organisations chargées d'observer les élections,

The IEOM has taken note of the referendum to the extent that it has had an impact on the parliamentary election process.
La MIOE a également pris note du référendum dans la mesure où il a eu un impact sur le processus électoral législatif.

The EU notes with great concern that the parliamentary elections and the referendum on 17 October in Belarus failed to meet international standards for democratic elections.
L'UE constate avec une vive préoccupation que les élections législatives et le référendum organisés le 17 octobre au Belarus n'ont pas respecté les normes internationales établies en matière d'élections démocratiques.

The EU fears that the results of the flawed referendum and the parliamentary elections will increase the self-isolation of Belarus moving it further away from the democratic process.
L'UE craint que les résultats du référendum entaché d'irrégularités et ceux des élections législatives ne renforcent l'isolement dans lequel s'est enfermé le Belarus, l'éloignant ainsi encore davantage du processus démocratique.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the parliamentary elections and the referendum of 17 October 2004 in Belarus
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur les élections législatives et le référendum organisés le 17 octobre 2004 au Belarus

1. Stresses that the parliamentary elections and referendum of 17 October 2004 failed to meet international standards for democratic elections and therefore cannot be considered free and fair;
1. souligne que les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004 ne répondaient pas aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et qu'ils ne peuvent dès lors nullement être qualifiés de libres et équitables;

D. whereas by simultaneously holding a constitutional referendum President Lukashenko clearly aimed to overshadow the parliamentary elections,
D. considérant que, en organisant simultanément un référendum constitutionnel, le président Loukachenko a, de toute évidence, cherché à éclipser les élections législatives,

– having regard to the parliamentary elections and the constitutional referendum which took place in Belarus on 17 October 2004,
— vu les élections législatives et le référendum sur la constitution qui se sont tenus au Belarus le 17 octobre 2004,

– having regard to the declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the parliamentary elections and the referendum of 17 October 2004 in Belarus,
— vu la déclaration effectuée par la Présidence au nom de l'Union européenne au sujet des élections législatives et du référendum du 17 octobre 2004 au Belarus,

The referendum, to be followed by presidential and parliamentary elections within six months, is an important step towards completing the transition phase following the 1994 genocide and to establish democratic institutions in Rwanda.
Ce référendum, qui sera suivi d'élections présidentielles et législatives dans un délai de six mois, est une étape importante dans la phase de transition instaurée au lendemain du génocide de 1994 et la mise en place d'institutions démocratiques au Rwanda.