Vertaling van "federal referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Referendum Fees Tariff
Tarif des honoraires référendaires fédéraux

Federal Referendum Legislation
Législation référendaire fédérale

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

All About the Federal Referendum
A propos du référendum fédéral

signature of initiatives or requests for referendums at federal level
signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

Council of the Federation | Council of the Federation of the Federal Assembly of the Russian Federation | Federation Council
Conseil de la fédération

Federal Employment Agency | Federal Institute for Employment | Federal Labour Office | Federal Office of Labour
Agence fédérale pour l'emploi | Office fédéral de l'emploi | Office fédéral du travail

city of federal importance | city of federal significance | city with federal status | federal city
ville à statut fédéral

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the referendum on the Constitution in October 2005, the Iraqi people expressed their support to a federal union of regions and governorates.
Lors du référendum sur la Constitution d'octobre 2005, le peuple iraquien s'est montré favorable à une union fédérale de régions et de gouvernorats.

3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law; takes the same view of the decision of the illegitimate and self-proclaimed authorities of Crimea to declare independence on 11 March 2014;
3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;

3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law;
3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international;

8. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine has been guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the territorial configuration of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of joining the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution;
8. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification de la configuration territoriale de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait pas la constitution de l'Ukraine;

He actively lobbied for the ‘referendum’ of 16 March 2014 and was one of the co-signatories of the ‘treaty on Crimea’s accession to the Russian Federation’ of 18 March 2014.
Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014.

He actively campaigned for Sevastopol to become a separate entity of the Russian Federation following a referendum on 16 March 2014.
Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du "référendum" du 16 mars 2014.

He actively lobbied for the ‘referendum’ of 16 March 2014 and was one of the co-signatories of the ‘treaty on Crimea's accession to the Russian Federation’ of 18 March 2014.
Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014.

2. Condemns also the plans to hold a referendum and the vote in the Crimean Parliament to secede from Ukraine and accede to the Russian Federation; stresses that this decision is in breach of Ukraine’s constitution and legislation and cannot be regarded as legitimate or democratic, and calls for the decision to hold a referendum to be revoked;
2. condamne également le projet de tenir un référendum et d'organiser un vote au Parlement de Crimée sur la séparation de ce territoire de l'Ukraine et son rattachement à la Fédération de Russie; souligne que cette décision enfreint la Constitution et la législation ukrainiennes et ne saurait être considérée comme légitime ou démocratique; demande la révocation de la décision d'organiser un référendum;

B. whereas the illegitimate authorities of Crimea decided on 6 March 2014 in favour of incorporation into the Russian Federation and called a referendum for 16 March 2014 on the independence of Crimea, thus violating the constitution of Ukraine, which allows it to hold referendums only on local matters;
B. considérant que les autorités illégitimes de Crimée se sont prononcées, le 6 mars 2014, en faveur du rattachement à la Fédération de Russie et ont appelé à un référendum le 16 mars 2014 sur l'indépendance de la Crimée, et ce en violation de la constitution ukrainienne, qui ne permet la tenue d'un référendum que sur des questions de portée locale;