Traduction de «referendum requested by the cantons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum requested by the cantons
référendum demandé par les cantons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It then called a new referendum requesting public approval to abolish denominational education altogether without having given the amended term 17 a reasonable trial.
Il a alors organisé un référendum demandant à la population d'approuver l'abolition de l'enseignement confessionnel, et ce, sans même avoir laissé à la clause 17 modifiée le temps de faire ses preuves.

18. Reiterates that the free movement of persons is one of the fundamental freedoms and a pillar of the single market and that it always has been an inseparable part of and precondition for the bilateral approach between the EU and Switzerland; therefore fully supports the EU’s rejection of July 2014 of the Swiss Authorities’ request to renegotiate the FMPA with a view to introducing a quota or a national preference system; notes with concern reports concerning the application by some firms and cantons of a national preference system, and points out that such a practice is at odds with the agreement on freedom of movement;
18. rappelle que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle a toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable; soutient par conséquent entièrement le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales; prend acte avec inquiétude de rapports sur la pratique de certaines entreprises et de certains cantons sur l'application de préférences nationales et rappelle que cette pratique va à l'encontre de l'accord sur la libre circulation;

(2) A request for a review of a referendum shall be made by forwarding the request to the Minister, by registered mail addressed to the Assistant Deputy Minister, within seven days after the day of the referendum, accompanied by a declaration, containing the grounds for requesting the review and any other relevant information, signed in the presence of a witness who is at least 18 years of age.
(2) La demande de révision de référendum doit être envoyée au ministre par courrier recommandé, à l’adresse du sous-ministre adjoint, dans les sept jours suivant le référendum, et comprendre une déclaration signée en présence d’un témoin âgé d’au moins dix-huit ans et indiquant les motifs de révision et tous les renseignements pertinents.

541 (1) All documents referred to in sections 19 and 20 of the Referendum Act, all other reports or statements, other than referendum documents received from referendum officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act and the Referendum Act, all decisions or rulings by him or her on points arising under this Act and the Referendum Act and all correspondence with referendum officers or others in relation to a referendum are public records and may be inspected by any person on request during business hours.
541 (1) Les documents visés aux articles 19 et 20 de la Loi référendaire, tous autres rapports ou états à l’exception des documents référendaires reçus des fonctionnaires référendaires, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi et de la Loi référendaire, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de ces lois, de même que toute la correspondance échangée avec des fonctionnaires référendaires ou d’autres personnes à l’égard d’un référendum sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.

(3) Within 21 days after the receipt of a request for a review of a referendum, the Minister shall mail a copy of the request to the electoral officer who conducted the referendum.
(3) Dans les vingt et un jours suivant la réception de la demande de révision de référendum, le ministre envoie par la poste une copie de la demande au président d’élection qui a dirigé le référendum en cause.

297. Without delay after the validation of the results, the returning officer shall prepare a certificate in the prescribed form that sets out the number of votes cast for each answer to a referendum question, and shall deliver the original of the certificate to the Chief Electoral Officer and a copy of it to each agent that made a request pursuant to subsection 10(1) of the Referendum Act. In the case described in section 296, the certificate shall indicate the number of votes that have been ascertained to have been cast for each answer to a referendum question.
297. Sans délai après la validation des résultats, le directeur du scrutin prépare, selon le formulaire prescrit, un certificat indiquant le nombre de votes donnés en faveur de chaque réponse à une question référendaire et transmet le certificat au directeur général des élections et une copie aux agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire; dans les cas prévus à l’article 296, le certificat doit indiquer le nombre de votes qui semble avoir été donné en faveur de chaque réponse à une question référendaire.

France’s request reflects the choice by the inhabitants of Mayotte to draw progressively closer to mainland France, confirmed by the referendum of 29 March 2009 in which 95,2 % of the votes cast were in favour of a proposal to make Mayotte a department.
La demande de la France fait suite au choix des habitants de Mayotte de se rapprocher progressivement de la métropole, confirmé par le référendum du 29 mars 2009 qui a approuvé à hauteur de 95,2 % des suffrages exprimés la proposition de transformation de Mayotte en département.

− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.
− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

It would certainly have resulted in a rejection. It is clear that the replacement of the Constitutional Treaty by the European Reform Treaty was carried out at the request of the British Government to enable them to renege on their pledge to hold a referendum.
Il est clair que le remplacement du traité constitutionnel par le traité modificatif européen a été effectué à la demande du gouvernement britannique afin qu’il puisse revenir sur sa promesse d’organiser un référendum.

Recently the Swiss had a referendum to ascertain whether they should liberalise their energy provision, presently provided by their local cantons.
Récemment, les Suisses ont eu recours à un référendum pour déterminer la libéralisation ou non de leurs ressources énergétiques, jusqu'à présent fournies par les cantons locaux.