Traduction de «referral a case to a single judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referral of a case to a single judge
renvoi d'une affaire à un juge unique

referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges

Can You Spare a Buck? The Case for and Against a Single North American Currency
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. In cases where a single judge in accordance with Article 8(7) of the Agreement, or a standing judge, in accordance with paragraph 3 of this Article, hears a case that judge shall carry out all functions of a panel.
4. Dans les cas où le litige est porté devant un juge unique conformément à l'article 8, paragraphe 7, de l'accord, ou un juge de permanence, conformément au paragraphe 3 du présent article, celui-ci exerce toutes les fonctions d'une chambre.

On 1 October 2014, in accordance with Article 4 of Annex I to the Statute of the Court of Justice and its Rules of Procedure, the Tribunal decided to assign cases, as soon as the application has been lodged, to the First, Second and Third Chambers in turn according to the order in which they are lodged at the Registry and without prejudice to referrals to the full court or to a single judge.
Le 1er octobre 2014, conformément à l’article 4 de l’annexe I du statut de la Cour de justice et à son règlement de procédure, le Tribunal a décidé d’attribuer, dès le dépôt de la requête, les affaires alternativement à la première chambre, à la deuxième chambre et à la troisième chambre, en fonction de leur ordre d’enregistrement au greffe, sans préjudice des renvois à l’assemblée plénière ou à un juge unique.

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;
6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

Where the questions of law or fact raised are not considered to be complex, a chamber of three judges can unanimously decide to refer a case to a single judge.
Lorsque les questions de droit ou de fait soulevées ne sont pas considérées comme complexes, une chambre à trois juges pourra décider à l’unanimité de renvoyer une affaire devant un juge unique.

Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.
Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.

Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application.
Le renvoi au juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale.

Finally, not a single responding judge dealing with family or criminal law claimed to consult ECJ case-law regularly.
Enfin, aucun juge spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal n’a déclaré consulter la jurisprudence de la CJE régulièrement.

the order for payment procedure should be allowed to take place in a single stage in which a person acting as a judge, by a summary procedure, establishes the merits of the case on the basis of written evidence; those Member States which lay down a two-stage procedure should be allowed to retain it;
la procédure d'injonction de payer pourra se dérouler en une phase unique consistant en la constatation sommaire du fond du litige, sur la base de preuves écrites, par une personne qui exerce la fonction de juge;

The increase in the number of CFI judges from 15 to 21 and the opportunity it has recently been accorded to have a single judge rule on specific cases are not real solutions but mere decoys, grudgingly granted, which we have become aware of after the fact.
Le passage de 15 à 21 juges au TPI et la récente possibilité qui lui a été reconnue de statuer, sur certaines affaires, en formation de juge unique ne sont pas des solutions mais de simples leurres consentis de mauvaise grâce, qui nous exposent à des prises de conscience tardives.