Vertaling van "referral to the appeal committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal committee procedure | referral to an appeal committee | referral to the appeal committee
saisine du comité d'appel

referral to the Common Appeal Court
saisine de la Cour d'appel commune

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Secretariat of the Joint Appeals Board and Joint Disciplinary Committee
Secrétariat de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline

Appeal addressed to UNESCO's Member States by the International Consultative Liaison Committee for Literacy
Appel adressé aux États membres de l'UNESCO par le Comité consultatif international de liaison pour l'alphabétisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that the meeting must, in accordance with Article 3(7) of Regulation 182/2011, be held at the latest six weeks after referral to the appeal committee, finding a suitable meeting date can present a practical challenge, but an agreeable solution was nevertheless found in all cases.
Étant donné que la réunion doit, conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 182/2011, se tenir au plus tard six semaines après la date de la saisine du comité d’appel, trouver une date de réunion appropriée peut poser des difficultés d'ordre pratique, mais une solution acceptable a été néanmoins trouvée dans tous les cas.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

In case the Standing Committee and the Appeal Committee do not manage to adopt the decision by qualified majority within a given time frame, it is up to the Commission to adopt the final decision.
Si le comité permanent et le comité d’appel ne parviennent pas à adopter la décision à la majorité qualifiée dans un délai déterminé, c'est à la Commission qu'il revient d’adopter la décision finale.

A referral to the Appeal Court under this subrule may be made without notice to a party, if in the opinion of the Clerk, providing notice would be impracticable.
Un tel renvoi peut être fait sans préavis à l’autre partie si le greffier est d’avis qu’il serait difficilement réalisable de le donner.

Where appropriate, the control mechanism should include referral to an appeal committee which should meet at the appropriate level.
Le mécanisme de contrôle devrait comprendre, s’il y a lieu, la saisine d’un comité d’appel se réunissant au niveau approprié.

7. Where applicable, the control mechanism shall include referral to an appeal committee.
7. Le cas échéant, le mécanisme de contrôle comprend la saisine d’un comité d’appel.

Where the appeal committee is seised, it shall meet at the earliest 14 days, except in duly justified cases, and at the latest 6 weeks, after the date of referral.
Lorsqu’il est saisi, le comité d’appel se réunit au plus tôt quatorze jours, sauf dans des cas dûment justifiés, et au plus tard six semaines après la date de la saisine.

If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.
Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.

In some specific cases there might be a need to go to an "appeal committee", but this is just a "normal" committee, chaired by the Commission, albeit of a higher level of representation.
Dans certains cas bien précis, il pourrait se révéler nécessaire de saisir un «comité d'appel», mais il ne s'agit que d'un comité «classique», présidé par la Commission, à ceci près que sa composition est d'un niveau de représentation supérieur.

Compared with the "Maastricht period" and notwithstanding a major extension of the scope of the codecision procedure, the number of referrals to the Conciliation Committee dropped by over 10%.
Comparées avec la période « Maastricht »et malgré une extension significative du champ d'application de la procédure de co-décision, les procédures de conciliation ont diminué de plus de 10%.