Vertaling van "refine the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles | Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles
Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises | Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

harden the core to refine the microstructure of the core
trempe à coeur pour affiner la structure à coeur

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

the second is a normalizing treatment destined to refine the grain
ensuite une normalisation destinée à affiner le grain

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have suggestions for amendments to further refine the bill to strengthen two areas: first, a legislated mandate and a range of provisions throughout the bill for risk reduction with respect to pest control products, and, second, a range of improvements to the public participation, the right to know and access to information provisions of the bill.
Nous avons des propositions de modifications qui visent à améliorer encore davantage le projet de loi et à renforcer deux aspects: premièrement, nous préconisons une mission définie par la loi et de multiples dispositions, réparties dans toute la mesure, relativement à la réduction des risques en matière de produits antiparasitaires; deuxièmement, nous préconisons diverses améliorations aux dispositions du projet de loi relatives à la participation du public, au droit de savoir et à l'accès à l'information.

The Chair: Do you see any further refinement to Bill C-34 that might need an amendment?
Le président: Pensez-vous que le projet de loi C-34 aura besoin de certains raffinements justifiant un amendement?

The Parliament should support the Common Position but refinements are necessary to ensure that appropriate information is placed both on the bills of consumers and on advertising and not directing consumers to the web or other sources of information.
Le Parlement devrait soutenir la position commune, mais des améliorations s’imposent en sorte que les informations appropriées figurent tant sur les factures des clients que dans les documents publicitaires et que les consommateurs ne soient pas renvoyés à internet ou à d'autres sources d'information.

A comparative reading of the two bills reveals that there are some refinements in Bill C-12, to be sure, as well as many relatively minor word changes.
Une lecture comparative des deux projets de loi révèle que le projet de loi C-12 renferme, assurément, quelques améliorations ainsi qu'une foule de changements de mots relativement mineurs.

The Parliament should support the Commission’s initiative, but refinements are required to ensure that appropriate information appears both on the bills of consumers and in advertising.
Le Parlement devrait soutenir l’initiative de la Commission, mais des améliorations s’imposent en sorte que les informations appropriées figurent tant sur les factures des clients que dans les documents publicitaires.

There are tables which show here is the deficit, here is the amount of money, here are the non-financial requirements, here is the amount of money that we require in order to finance our ongoing activities, and here is the amount of money that we have to refinance on bills that are coming due.
Des tableaux mettent en évidence le déficit, le montant d'argent, les exigences non financières, le montant d'argent nécessaire afin de financer les activités en cours, ainsi que l'argent nécessaire pour refinancer les factures qui doivent être payées.

In that context I wish to acknowledge the important contribution of the House of Commons Standing Committee of Health in carrying forward the consultation process and refining the bill before us today.
J'aimerais d'ailleurs reconnaître l'importante contribution du Comité permanent de la santé qui a mené le processus de consultation et peaufiné le projet de loi à l'étude aujourd'hui.