Traduction de «reflect the above-mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is, therefore, to authorize and require you between the hours of (as the judge may direct), during the period commencing on and ending on , to produce all the above-mentioned information and documents to one of the following police officers, namely, (here name police officers) and allow the police officer to remove the information or documents, or to allow the police officer access to the above-mentioned information and documents and to examine them, as the judge directs, subject to the following conditions (state conditions):
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le et se termine le , à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : .

, hereby applies for a renewal of authorization number that was granted on (date) authorizing the making, construction and use of the patented invention(s) identified in the patent numbers below, solely for purposes directly related to the manufacture of (unexported quantity) of the above-mentioned pharmaceutical product and its sale for export to the above-mentioned country or WTO Member.
1. Le soussigné, dont l’adresse postale et le numéro de téléphone sont , dépose une demande de renouvellement de l’autorisation numéro , octroyée le (date), permettant d’utiliser, de fabriquer et de construire la ou les inventions brevetées sous le(s) numéro(s) d’enregistrement ci-après, pourvu que ce soit uniquement dans un but directement lié à la fabrication de (quantité qu’il reste à exporter) du produit pharmaceutique, et de vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC.

Question No. 133 Ms. Megan Leslie: With regard to Table 2-16 in the 2008 Greenhouse Gas Inventory produced by Environment Canada and submitted to the United Nations Framework Convention on Climate Change: (a) what are the corresponding sector by sector greenhouse gas emission figures for 2009; (b) has the government revised any of the greenhouse gas emissions estimates from the years included in the above-mentioned Table 2-16, and if so why; and (c) do the oil sands sector figures reported for each year included in the above-mentioned Table 2-16 include the indirect emissions resulting from the electricity used in oil sands facilities, transportation of the oil, refining, and from any associated land use changes or deforestation, and if they are not included (i) why are they not included, (ii) what is the government’s estimate for what they would be?
Question n 133 Mme Megan Leslie: En ce qui a trait au tableau 2-16 de l’inventaire des gaz à effet de serre de 2008 produit par Environnement Canada et présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques: a) quelles sont les données sur les émissions de gaz à effet de serre par secteur pour 2009; b) le gouvernement a-t-il révisé des estimations sur les émissions pour les années incluses dans le tableau 2-16 et, dans l’affirmative, pour quelles raisons; c) les données sur le secteur des sables bitumineux indiquées pour chaque année dans le tableau 2-16 comprennent-elles les émissions indirectes découlant de l’électricité utilisée dans les installations de sables bitumineux, du transport du pétrole, du raffinage et de toute modification de l’aménagement des terres ou de la déforestation connexes et, dans la négative, (i) pour quelles raisons ne sont-elles pas incluses, (ii) quelles sont les estimations du gouvernement à cet égard?

5. Fears that the current framework for the transatlantic relationship does not adequately reflect the above-mentioned reality; therefore calls for a more visionary and strategic approach to respond properly to the pressing economic issues affecting the EU and the US economies, such as competition policies, standardised corporate governance, compatible or common standards and more effective regulatory cooperation;
5. craint que le cadre actuel des relations transatlantiques ne reflète pas de manière adéquate la réalité décrite plus haut; appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée aux problèmes économiques de première importance concernant les économies de l'Union européenne et des États-Unis, telles que les politiques de concurrence, le gouvernement d'entreprises standardisé, des normes compatibles ou communes et une coopération plus efficace au niveau de la réglementation;

The gap between commitments and cash payments reflect wage arrears, which resulted because budget revenues during the above mentioned period (PA own revenues and external aid) were not sufficient to cover 100 % of the wage bill of the PA.
L'écart entre les engagements et les paiements en espèces correspond aux arriérés de salaires dus à l'insuffisance des recettes budgétaires (revenus propres de l'AP et aide extérieure), au cours de la période précitée, pour couvrir entièrement la facture salariale de l'Autorité palestinienne.

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

The reform of the Committee, which is the first point in the above-mentioned action plan, is thus designed to involve the fisheries sector more in the development of the CFP and enable all interested parties to take a more effective part in the dialogue by formulating opinions which are not only technically sound but also reflect the whole range of interests represented in the Committee.
La réforme du Comité, qui constitue le premier volet du plan d'action précité, vise donc à mieux impliquer le secteur de la pêche dans le développement de la PCP et à permettre à tous les milieux concernés de participer de manière plus efficace au dialogue en formulant des avis à la fois rigoureux au niveau technique et représentatifs de l'ensemble des intérêts présents dans le Comité.