Integrate better the ‘debt’ criteria (the ‘sustainability aspect’) in each step of the Excessive Deficit Procedure (EDP) and set up an Excessive Debt Surveillance Procedure (EDSP) on the basis of gross debt levels. The EDSP would requi
re detailed regular reports on the debt and deficit dynamics, their interconnection and development, while
taking into account country-specific conditions and allowing different timetables for each Member State to recover to the target values set out in the SGP; the Commission should consult the Europea
...[+++]n and relevant national social partners, as part of the EDSP,mieux intégrer le critère «endettement» (l'aspect «durabilité») à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et mettre en place une procédure de surveillance des dettes excessives (PSDE) sur la base des niveaux de la dette brute; la PSDE nécessiterait des rapports détaillés et réguliers sur la dynamique de la dette et des déficits, sur leur interconnexion et leur développement, tout e
n tenant compte des conditions propres à chaque pays et en permettant à chaque État membre de revenir aux valeurs cibles fixées dans le PSC selon des calendriers différenciés, la Commission devrait consulter les partenaires sociaux
...[+++] européens et les partenaires sociaux concernés au niveau national dans le cadre de la PSDE,