Traduction de «reform and legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Financial Institutions Legislative Reform Task Force
Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the past 20 years, more than 2700 Twinning projects have been successfully implemented, from reforming asylum legislation in Serbia to strengthening e-governance in Georgia.
Au cours de ces vingt dernières années, plus de 2 700 projets de jumelage ont été mis en œuvre avec succès, de la réforme de la législation en matière d'asile en Serbie au renforcement de la gouvernance électronique en Géorgie.

[11] Integrated Product Policy (IPP) strengthens the environmental performance of products while the Commission's proposal to reform chemicals legislation (REACH) will improve the protection of the environment and public health and encourage innovation and safeguard competitiveness at the same time.
La politique intégrée de produits (PIP) vise à accroître les performances écologiques des produits, tandis que la proposition de la Commission de réviser la législation sur les substances chimiques (REACH) améliorera la protection de l'environnement et la santé publique et encouragera l'innovation tout en préservant la compétitivité.

These reforms are very complementary to the Better Regulation Initiative launched at Community level, which comprises a simplification programme for existing legislation, systematic impact assessments for new legislation, improved stakeholder consultation, as well as the measurement and reduction of administrative burdens.
Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives.

Our comments earlier in the year were to ensure that Canadians understood that there was a package of legislation in the United States that was very serious in terms of reforming the legislative framework in the United States, and indeed, in reforming corporate governance in the United States.
Nos commentaires, au début de l'année, visaient à ce que les Canadiens comprennent que de rigoureuses mesures législatives étaient adoptées aux États-Unis, qui allaient réformer le cadre législatif américain et, de fait, réformer la gouvernance d'entreprise aux États-Unis.

We are concerned and wish members of this committee to be aware of our concern and to ensure that before discussions around law reform or legislative reform take place, there be a full and proper debate publicly around this issue, with particular focus on the issues of vulnerable individuals.
Nous sommes inquiets et nous voulons que les membres de votre comité soient au courant de notre inquiétude et nous voulons nous assurer qu'avant qu'il y ait une réforme administrative il est possible d'avoir un débat public sur cette question, en mettant particulièrement l'accent sur les problèmes des personnes vulnérables.

The programme is conditional, subject to progress in reforms in the following areas: the fight against corruption, public administration, constitutional reform, electoral legislation and justice reform.
Le programme est subordonné aux progrès réalisés en matière de réformes dans les domaines suivants: lutte contre la corruption, administration publique, réforme constitutionnelle, législation électorale et réforme de la justice.

contributing to democratisation; building and strengthening legitimate, effective and accountable public institutions and bodies and protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and in countries in conflict and post-conflict situations.
Contribuer à la démocratisation; mettre en place des institutions et organismes publics légitimes, efficaces, responsables et qui protègent les droits de l'homme, et les renforcer, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

protecting human rights, through the promotion of institutional reforms (including on good governance and anti-corruption, public financial management, taxation and public administration reform) and legislative, administrative and regulatory reforms in line with international standards, in particular in fragile States and countries in conflict and post-conflict situations.
sauvegarder les droits de l'homme, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

Not only has Prime Minister Stephen Harper taken action on Senate reform through legislation and through establishing a Minister of State for Democratic Reform, but he is also the first sitting Prime Minister to testify before a standing Senate committee.
Le premier ministre Stephen Harper est non seulement intervenu dans le dossier de la réforme du Sénat en présentant des mesures législatives et en nommant un ministre d'État à la Réforme démocratique, mais il est également le premier premier ministre en exercice qui est venu témoigner devant un comité sénatorial permanent.

Therefore, we must craft a set of reform proposals that effectively balances the complex and varied interests at stake. [Translation] I believe in a greater role for parliamentary committees in the reform of legislation that is of such crucial importance.
Nous devons donc mettre au point un ensemble de propositions de réforme qui harmonisent les intérêts complexes et variés qui sont en jeu. [Français] Je crois que les comités parlementaires ont un plus grand rôle à jouer dans la réforme d'une loi aussi importante.