Traduction de «reform bill would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transportation Reform: Bill C-101
Réforme des transports: projet de loi C-101

tax reform bill
projet de loi sur la réforme fiscale

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather than building upon certainty and understanding, lawyers would have a field day trying to comprehend how the Reform bill would actually accord with the final agreement.
Au lieu que la certitude et la compréhension soient renforcées, les avocats auraient fort à faire pour comprendre en quoi le projet de loi du Parti réformiste concorde avec l'accord définitif.

In the case before us now, what the Reform bill would have us remove is a vital piece of the justice system.
Dans le cas qu'on a devant nous, c'est une de ces chaînes du système de justice qu'on voudrait enlever par le biais du projet de loi présenté par le Parti réformiste.

We are proud to move forward with them. Mr. Speaker, Sheila Fraser believes that the electoral reform bill would limit the powers of the Chief Electoral Officer to hire the staff needed to hold elections.
Monsieur le Président, Mme Sheila Fraser estime que le projet de réforme électorale limiterait le pouvoir du DGE d'embaucher le personnel nécessaire à la tenue d'élections.

This Senate reform bill would make the situation even more disastrous.
Or ce projet de loi de réforme du Sénat qui est proposé rendrait la situation encore plus catastrophique.

20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

For our part, I would say that we Europeans were well-prepared – or, at least, we thought we were – in particular with the reform of the common agricultural policy, while the United States was moving in the opposite direction with its Farm Bill, but it may be that we did not succeed in getting the message across properly.
Quant à nous, Européens, je dirais que nous étions bien préparés - c’est du moins ce que nous pensions -, surtout avec la réforme de la politique agricole commune, contrairement aux États-Unis qui, avec leur Farm Bill, évoluaient dans le sens opposé, mais peut-être n’avons-nous pas été capables de nous faire bien comprendre.

This Reform bill would do much toward attaining that goal in terms of providing information about the family and introducing greater accountability to the system.
Ce projet de loi réformiste aiderait beaucoup à atteindre ce but en fournissant des renseignements sur la famille et en responsabilisant davantage le système.