5. Stresses that, in order to remove legal uncertainty, the Commission's decisions should be closely in line with relevant judgments of the Court of Justice; considers that the SAAP should be accompanied, where necessary, by legislative initiatives aiming to reform State aid along the lines called for by the EU and to enhance legal certainty;
5. souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le PAAE devrait s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives visant à réformer les aides d'État dans le sens souhaité par l'Union et à améliorer la sécurité juridique;