Vertaling van "reform measures already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interim Tax Reform Measures Study Group
Groupe d'étude des mesures provisoires découlant de la réforme fiscale

Supplementary Information relating Tax Reform Measures
Renseignements supplémentaires relatifs aux mesures de réforme fiscale

Regulatory Reform Measures Act
Loi sur la réforme réglementaire

indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership | MEDA indicative programme [Abbr.]
programme indicatif MEDA | programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]

Measures to accompany the reform of economic and social structures in non-member countries of the Mediterranean basin | MEDA [Abbr.]
Mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen | MEDA [Abbr.]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU will continue to work with the Ukrainian authorities to further the country's reform agenda. This will imply further work on the social assistance to be provided to internally displaced persons in Ukraine – where Ukraine has already taken decisive steps – addressing certain trade-restrictive measures, energy sector reforms and the fight against corruption, among other elements.
L'Union continuera d'œuvrer avec les autorités ukrainiennes à la poursuite du programme de réformes du pays, ce qui nécessitera d'approfondir les travaux concernant, notamment, l'aide sociale aux personnes déplacées en Ukraine (domaine dans lequel celle-ci a déjà pris des mesures résolues), certaines mesures de restriction du commerce, les réformes du secteur de l'énergie et la lutte contre la corruption.

These measures are part of a sequence of reform support programmes which have already included decentralisation and will include next year, public financial management Attending the summit, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "This new funding is evidence of the EU's continued support to the Ukrainian reform process, and to fundamental,sustained change to the way the country is governed.
Ces mesures font partie d'une série de programmes d'appui des réformes où figure déjà la décentralisation et qui comprendront la gestion des finances publiques l'année prochaine. M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, qui a participé au sommet, a déclaré ce qui suit: «Ce nouveau financement montre que l'UE est déterminée à maintenir son soutien au processus de réforme en Ukraine ainsi qu'aux changements profonds et durables dans la manière dont le pays est gouverné.

13. Highlights the fact that, while conditionality measures already exist in cohesion policy, the next programming period will be aimed at enhancing the effectiveness of funding by making funding conditional on compliance with certain criteria; takes the view that cohesion policy is a policy in support of cohesion between regions that should not serve as a guarantee for other EU policies aimed at macroeconomic reforms in the Member States;
13. souligne que, si la politique de cohésion comporte déjà des mesures de conditionnalité, un des objectifs de la prochaine période de programmation est d'améliorer l'efficacité du financement en l'assujettissant au respect de critères précis; estime que la politique de cohésion est une politique concourant à la cohésion entre les régions, qui ne doit pas servir de garantie pour d'autres politiques de l'Union visant à la réalisation de réformes macroéconomiques dans les États membres;

More immediate measures to tackle the problem of VAT fraud have already been set in motion, but today's figures show that deeper reforms are needed.
Des mesures de lutte contre la fraude à la TVA plus immédiates ont déjà été introduites, mais les chiffres publiés aujourd'hui montrent que des réformes plus en profondeur sont nécessaires.

As the Court of Justice of the European Union has already announced, it will, as a follow-up to the reform of the General Court, present yearly figures on its judicial activity and, if necessary, suggest appropriate measures.
Conformément à ce qu'elle a déjà annoncé, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du suivi de la réforme du Tribunal, présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées.

5. Takes note of the ambitious plans for financial services regulation put forward by the Commission for 2011, not least the implementation of the Basel III rules and the reform of MiFID; notes that a very large range of regulatory reforms have already been passed since the crisis and stresses the need to take proportionate measures that do not overburden industry or contribute to regulatory arbitrage; urges that independent impact assessments consider all proposals not in isolation but in terms of their cumulative effect;
5. prend acte des projets ambitieux concernant la régulation des services financiers, présentés par la Commission pour 2011, notamment la mise en œuvre des règles de Bâle III et la réforme de la directive MIF (marchés d'instruments financiers); observe qu'un très large éventail de réformes réglementaires ont été lancées depuis la crise et souligne la nécessité d'adopter des mesures proportionnées qui ne surchargent pas le secteur industriel ni n'encouragent l'arbitrage réglementaire; demande instamment que, dans le cadre d'analyses d'impact indépendantes, toutes ces propositions ne soient pas examinées isolément mais sous l'angle de leurs effets cumulés;

In particular, the measures provided for in this directive must not interfere to an excessive degree with measures already implemented in connection with the reformed CAP but must fill gaps existing in such legislation, with a view to protecting all soils against degradation and ensuring their sustainable use.
En particulier, les mesures prévues par cette directive ne doivent pas interférer à l'excès avec la PAC réformée, mais doivent combler les lacunes existantes en vue de protéger tous les sols contre les processus de dégradation, de manière à en assurer un usage durable.

– (NL) Madam President, Turkey is taking great pains over meeting the political criteria and has already taken various reform measures.
- (NL) Madame la Présidente, la Turquie se donne beaucoup de mal pour respecter les critères politiques et a déjà adopté différentes mesures de réforme.

20. Insists on receiving from the Commission, before it approves the Letter of Amendment and without prejudice to the mid-term review, a study analysing the impact of the different measures already taken in the context of the Agenda 2000 reforms, the impact of the current crisis measures on spending plans, and the outlook for the evolution of the agricultural budget;
20. insiste pour que la Commission lui présente, avant qu'il approuve la lettre rectificative et sans préjudice du réexamen à mi-parcours, une étude analysant l'impact des diverses mesures déjà prises dans le cadre des réformes de l'Agenda 2000, l'impact des actuelles mesures de crise sur les prévisions de dépenses et les perspectives d'évolution du budget agricole;

With 36 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan already adopted, reform in this area is well underway.
La réforme dans ce domaine est bien avancée, 36 des 42 mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers ayant déjà été adoptées.