Traduction de «reform measures linked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Tax Reform Measures Study Group
Groupe d'étude des mesures provisoires découlant de la réforme fiscale

Supplementary Information relating Tax Reform Measures
Renseignements supplémentaires relatifs aux mesures de réforme fiscale

Regulatory Reform Measures Act
Loi sur la réforme réglementaire

indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership | MEDA indicative programme [Abbr.]
programme indicatif MEDA | programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]

Measures to accompany the reform of economic and social structures in non-member countries of the Mediterranean basin | MEDA [Abbr.]
Mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen | MEDA [Abbr.]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the disbursement in April of the second tranche of EU macro-financial assistance, worth €600 million, EU leaders stressed the need for the Ukrainian authorities to accelerate implementation of all outstanding structural reform measures linked to the macro-financial assistance that includes all relevant anti-corruption commitments, the adoption of legislation in the energy and financial sectors, the repeal of the wood export ban, to bring an end to increased export duties on scrap metal, and social assistance and services to internally displaced people (IDPs).
À la suite du versement en avril de la seconde tranche de l'assistance macrofinancière de l'UE, d'une valeur de 600 millions d'euros, les dirigeants de l'UE ont rappelé aux autorités ukrainiennes qu'elles devaient accélérer la mise en œuvre de toutes les mesures en souffrance en faveur des réformes structurelles liées à l'aide macrofinancière et qui incluent l'ensemble des engagements en matière de lutte contre la corruption, l'adoption de la législation dans les secteurs énergétique et financier, l'abrogation de l'interdiction frappant l'exportation du bois, la suppression des droits plus élevés à l'exportation sur la ferraille et l'assistance sociale et les services aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.

8. Points to the connection with a broader economic governance process through measures linking the effectiveness of the ESI Funds to sound economic governance; calls on the Member States to act with full responsibility in order to avoid their application to the greatest possible extent and to prevent negative impacts on the implementation of the ESIF and on the attainment of cohesion policy goals; stresses furthermore, that support should be provided to Member States experiencing temporary budgetary difficulties; welcomes the flexibility mechanisms within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012) aimed at strengthening the link between investment, structural reforms and the use of resources in order to promote long-term sustainable growth and facilitate progress towards the Europe 2020 objectives;
8. souligne le lien avec un processus de gouvernance économique plus large par le biais de mesures reliant l'efficacité des Fonds ESI à une saine gouvernance économique; invite les États membres à agir en toute responsabilité, afin d'éviter le plus possible leur application et d'empêcher les effets négatifs sur la mise en œuvre des Fonds ESI et sur la réalisation des objectifs de la politique de cohésion; souligne en outre qu'un soutien devrait être apporté aux États membres qui rencontrent des difficultés budgétaires temporaires; se félicite des mécanismes de flexibilité offerts par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance (COM(2015)0012) destinés à renforcer le lien entre les investissements, les réformes structurelles et l'utilisation des ressources afin de promouvoir la croissance durable à long terme et de faciliter la réalisation des objectifs d'Europe 2020;

Furthermore, a qualitative analysis shall be undertaken by the Commission to establish the links between the support from the Programme, measured through the information from those indicators, and the institutional, administrative and structural reforms of the beneficiary Member State with a view to enhancing competitiveness, productivity, growth, jobs, cohesion and investment.
La Commission procède, en outre, à une analyse qualitative afin d'établir la corrélation entre l'appui résultant du programme, mesuré à l'aune des informations fournies par ces indicateurs, et les réformes institutionnelles, administratives et structurelles de l'État membre bénéficiaire visant à renforcer la compétitivité, la productivité, la croissance, l'emploi, la cohésion et les investissements.

33. Notes that decisive investment plans for sustainable growth and better and sustainable job creation, as well as measures taken by the ECB, can only be successful if they are coupled with national reforms that enhance quality labour participation, boost activity and productivity, develop human capital in all age groups, including the most vulnerable groups, and support strong social and social protection systems; points out that the decision of Parliament and of the Council to enhance cooperation in the network of Public Employment Services (PES) is a key element in the effort to improve labour markets; believes that structural labour market reforms should introduce internal flexibility measures aimed at maintaining employment in times of economic disruption, ensure job quality and security in employment transitions, and provide unemployment benefit schemes that are based on realistic activation requirements, ensure adequate support for redundant workers and are linked to reintegration policies;
33. constate que les plans d'investissement déterminants pour la croissance durable et la création d'emplois de meilleure qualité et durables, ainsi que les mesures de la BCE, ne peuvent être une réussite que s'ils sont assortis de réformes nationales qui améliorent la qualité de la participation au marché du travail, augmentent l'activité et la productivité, développent le capital humain dans tous les groupes d'âge, y compris les groupes les plus vulnérables, et encouragent des systèmes de protection sociale et des services sociaux solides; souligne que la décision du Parlement et du Conseil de renforcer la coopération au sein du réseau des services publics de l'emploi (SPE) est un élément clé pour l'amélioration des marchés du travail; estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent introduire des mesures de flexibilité interne destinées à maintenir l'emploi en période de troubles économiques, à garantir la qualité et la sécurité de l'emploi lors des transitions professionnelles et à fournir des programmes d'allocations de chômage basés sur des exigences d'activation réalistes, assurant un soutien suffisant des travailleurs licenciés et liés à des politiques de réinsertion;

The Council will continue to closely monitor this issue, as well as other aspects linked to the reform measures to be taken by Turkey, and to raise them at all levels, as appropriate, since the implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement and the normalisation of relations with the Republic of Cyprus are requirements against which Turkey’s progress in the negotiations is measured.
Le Conseil continuera à suivre de près cette question, ainsi que d’autres aspects liés aux mesures de réforme à prendre par la Turquie, et à les soulever à tous les niveaux selon qu’il conviendra, la mise en œuvre du protocole additionnel à l’accord d’association et la normalisation des relations avec la République de Chypre étant des exigences en fonction desquelles les progrès réalisés par la Turquie dans le cadre des négociations sont mesurés.

Thirdly, a concealed conditionality clause is attached. That is to say that the two or even more instalments of the new loan of up to €110 million (of which €92 million are the undisbursed funds from the1998 loan operation and only €18 million is additional) would depend on two conditions; the first has to do with the implementation by Ukraine of the adjustment and reform programme agreed with the IMF, and the second condition is linked to the structural reform measures to be agreed between the Commission and Ukraine.
Tertio, la proposition cache une clause de conditionnalité: le paiement des deux (au moins) tranches du nouveau prêt de maximum 110 millions d'euros (dont 92 millions non versés sur le prêt de 1998 et 18 millions seulement en sus) dépendrait, d'une part, de la mise en œuvre par l'Ukraine du programme d'ajustement et de réformes convenu avec le FMI et, d'autre part, de réformes structurelles à convenir entre la Commission et l'Ukraine.

- Structural and Complementary Measures, which are also multilateral projects designed to support short term interventions aimed at system reform and linked closely to partner countries' priorities.
- les mesures structurelles et complémentaires, qui sont également des projets multilatéraux destinés à soutenir des interventions à court terme visant à réformer le système et étroitement liés aux priorités des pays partenaires.

- Structural and Complementary Measures (SCMs): multilateral projects designed to support short term interventions aimed at system reform and linked closely to partner countries’ priorities.
- les mesures structurelles et complémentaires (MSC) sont des projets multilatéraux destinés à soutenir des interventions à court terme visant à réformer le système et étroitement liés aux priorités des pays partenaires.