Traduction de «reform measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Tax Reform Measures Study Group
Groupe d'étude des mesures provisoires découlant de la réforme fiscale

Supplementary Information relating Tax Reform Measures
Renseignements supplémentaires relatifs aux mesures de réforme fiscale

Regulatory Reform Measures Act
Loi sur la réforme réglementaire

indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership | MEDA indicative programme [Abbr.]
programme indicatif MEDA | programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]

Measures to accompany the reform of economic and social structures in non-member countries of the Mediterranean basin | MEDA [Abbr.]
Mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen | MEDA [Abbr.]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

institutional reform
réforme institutionnelle

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For reform measures to be taken into account ex ante (in advance), EU countries must present a reform plan with detailed information and realistic deadlines.
Pour que les mesures de réforme soient considérées comme prises en compte préalablement, les pays de l’UE doivent présenter un plan de réformes contenant des informations détaillées et des délais réalistes.

For reform measures to qualify “ex ante”, Member States will be expected to present a dedicated structural reform plan providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery.
Pour que les mesures de réforme soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres devront présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles d'adoption et de réalisation.

Given the heterogeneity of reform measures and the complementarities and trade-offs between reforms in different domains, the precise costs of inaction may be difficult to measure but they remain substantial.
Vu l'hétérogénéité des mesures de réforme ainsi que les complémentarités et l'équilibre à trouver entre les réformes dans les différents domaines, le coût précis de l'inaction est certes difficile à mesurer, mais il reste important.

The country-specific recommendations will be tailored to reflect the nature of imbalances, in the light of reform measures proposed by the Member States in the National Reform Programmes.
Pour tenir compte de la nature des déséquilibres, les recommandations spécifiques par pays seront adaptées à la lumière des réformes proposées par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme.

The government's sudden conversion to some respect for the Supreme Court and its decision to take its cynical, piecemeal, ineffective Senate reform measures to the Supreme Court for an opinion hide what it is unable to get it from its own Senate caucus, which supposedly agreed with these Senate reform measures.
Le respect aussi nouveau que soudain du gouvernement pour la Cour suprême et sa décision de lui soumettre ses mesures législatives cyniques, fragmentaires et inefficaces visant la réforme du Sénat cachent ce que le gouvernement est incapable d'obtenir de son propre caucus au Sénat, soit l'appui des sénateurs conservateurs à la réforme du Sénat.

The refugee reform measures in Bill C-31 build on the reforms that were passed in the House in June 2010, as part of the Balanced Refugee Reform Act.
Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

For that we need a clear focus on system-wide reform measures, such as parliamentary confirmation of judges and heads of crown agencies, electoral reform, and Senate reform.
À cette fin, nous devons nous concentrer clairement sur des réformes globales, comme la participation du Parlement au choix des juges et des responsables des sociétés d'État, la réforme électorale et la réforme du Sénat.

Support shall be given in the context of a joint assessment between the Community and the ACP State concerned on the reform measures being undertaken or contemplated either at macroeconomic or sectoral level, and permit an overall evaluation of the reform efforts.
Un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'État ACP concerné des réformes qui sont mises en œuvre ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des efforts de réforme.

If indeed ratification is being grouped with the so-called medium-term copyright reform measures the ones set out in the section 92 report as taking place after we finish all the immediate-term measures such as private copying regime reform, this could put off ratification for years to come.
Or, si elle est effectivement liée au programme de réforme à moyen terme du droit d'auteur—énoncé à l'article 92 et qui sera institué après la mise en place des mesures à court terme—comme la réforme du régime de copie privée, la ratification risque d'être reportée de plusieurs années.

We appreciate the inclusion of three of our tax reform measures in the committee's report, imitation being the sincerest form of flattery, but we find it ironic that when we proposed these measures during the election they were denounced by the Liberals as tax cuts for the rich. Now that they have been resuscitated by the Liberals, they are described in this report as measures essential to building a fair tax system.
L'imitation étant la forme la plus sincère de la flatterie, nous apprécions l'inclusion de trois de nos mesures de réforme fiscale dans le rapport du comité, mais nous trouvons paradoxal que les libéraux aient dénoncé ces mesures comme des réductions d'impôt pour les riches lorsque nous les avons proposées mais que, maintenant qu'ils les ont ressuscitées, ils les qualifient dans ce rapport de mesures essentielles à l'établissement d'une fiscalité juste.