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And shall notify it
At least one of the members must be legally qualified
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «reform members must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
at least one of the members must be legally qualified

au moins un des membres est juriste


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be take ...[+++]

La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres ...[+++]


With so much implementation still to be done, the Member States must now commit more firmly to pursuing the reforms defined since the Lisbon European Council.

Face à ce déficit de mise en oeuvre, les États membres doivent maintenant s'engager plus fermement dans la poursuite des réformes définies depuis le Conseil européen de Lisbonne.


In parallel, Member States must deliver the agreed backlog of Lisbon reforms.

En parallèle, les États membres doivent réaliser les réformes convenues à Lisbonne qui ne sont pas encore en place.


At the same time, Member States must continue to implement the necessary reforms to remove obstacles to investment identified in the context of the European Semester in areas such insolvency, public procurement, judicial systems and the efficiency of public administration or sector-specific regulations.

Dans le même temps, les États membres doivent continuer à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour lever les obstacles à l'investissement recensés dans le cadre du semestre européen, dans des domaines tels que l'insolvabilité, les marchés publics, les systèmes judiciaires et l'efficacité de l'administration publique ou certaines réglementations sectorielles.


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Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainabi ...[+++]

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger ...[+++]


Notes that fiscal and monetary policies are no substitute for structural reform, which must address the underlying weaknesses of the European economy – sharply growing debts and deficits, an ageing population, the probability of a surge in inflation or a process of deflation, the highly probable new surge in inflation, risks to industries generated by climate-change policies, especially owing to uncertainty about new targets and standards, low productivity and lack of competitiveness; calls for higher efficiency in using public money, at both European and national levels; considers that the differences in the timing and intensity of th ...[+++]

relève que les politiques budgétaires et monétaires ne peuvent se substituer à une réforme structurelle qui doit s'attaquer aux faiblesses inhérentes à l'économie européenne – hausse rapide de la dette et des déficits, vieillissement de la population, probabilité d'une hausse inflationniste ou d'un processus de déflation, retour plus que probable de l'inflation, risques que les politiques liées aux changements climatiques font peser sur les entreprises, notamment en raison de l'incertitude relative aux normes et aux objectifs nouveaux, faible productivité et manque de compétitivité; demande que les deniers publics soient utilisés plus e ...[+++]


Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity mus ...[+++]

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conform ...[+++]


Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ...[+++]

est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se ...[+++]


Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substant ...[+++]

conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de ret ...[+++]


They must also facilitate data exchanges between Member States, and between the Member States and the Commission; 3) by reforming the arrangements for the management of fishing agreements with third countries, which must make possible the electronic management of the relevant fishing licences and of catch and effort data associated with those activities (Council Regulation + implementing regulation(s)).

Ils devront de même faciliter les échanges de données entre E.M., comme entre les E.M. et la Commission ; 3) par la réforme du dispositif relatif à la gestion des accords de pêche avec des pays tiers, qui devra permettre une gestion informatisée des licences de pêche correspondantes, comme des données de capture et d'effort liées à ces activités (Règlement du Conseil + règlement(s) d'application).




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Date index: 2023-05-03
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