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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «reform must ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to ensure consideration, applications must be received by

les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. Calls on the Commission and the EEAS to mainstream disability in development policy and in projects in a coordinated way, and to promote a comprehensive poverty reduction strategy in the geographic programmes for women with disabilities, aiming to unlock their economic potential; stresses that land reform must ensure gender equality in land ownership, including for women with disabilities;

58. invite la Commission et le SEAE à inclure la question du handicap dans leur politique de développement et dans leurs projets de manière coordonnée, et à promouvoir une stratégie globale de réduction de la pauvreté au sein des programmes géographiques pour les femmes handicapées, dans le but de révéler leur potentiel économique; insiste sur le fait que la réforme foncière doit garantir l'égalité de genre dans la propriété foncière, y compris pour les femmes handicapées;


58. Calls on the Commission and the EEAS to mainstream disability in development policy and in projects in a coordinated way, and to promote a comprehensive poverty reduction strategy in the geographic programmes for women with disabilities, aiming to unlock their economic potential; stresses that land reform must ensure gender equality in land ownership, including for women with disabilities;

58. invite la Commission et le SEAE à inclure la question du handicap dans leur politique de développement et dans leurs projets de manière coordonnée, et à promouvoir une stratégie globale de réduction de la pauvreté au sein des programmes géographiques pour les femmes handicapées, dans le but de révéler leur potentiel économique; insiste sur le fait que la réforme foncière doit garantir l'égalité de genre dans la propriété foncière, y compris pour les femmes handicapées;


4. Calls on the Commission and the EEAS to mainstream disability in development policy and in projects in a coordinated way and to promote a comprehensive poverty-reduction strategy in the geographic programmes for women with disabilities, aiming to unlock their economic potential; stresses that land reform must ensure gender equality in land ownership, including for women with disabilities;

4. invite la Commission et le SEAE à inclure la question du handicap dans leur politique de développement et dans leurs projets de manière coordonnée, et à promouvoir une stratégie globale de réduction de la pauvreté au sein des programmes géographiques pour les femmes handicapées, dans le but de révéler leur potentiel économique; insiste sur le fait que la réforme foncière doit garantir l'équité entre les sexes en termes de propriété foncière, y compris pour les femmes handicapées;


As a result, we must ensure that Canada's efforts and engagement in the region is broader than simply identifying and exploiting commercial opportunities. We must also ensure the promotion of Canadian values, and look for modest ways in which to assist and influence these countries in pursuing the path of democratic and economic reform.

Nous devons par conséquent veiller à ce que les efforts et l'engagement du Canada dans la région aillent au-delà de la découverte et de l'exploitation de débouchés commerciaux, pour s'étendre à la promotion des valeurs canadiennes et à la recherche de moyens, aussi modestes soient-ils, d'aider et d'influencer ces pays sur la voie de la réforme démocratique et économique.


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40. Is convinced that the CAP reform must ensure a more effective regulation of the nutrient loads into water bodies and allow the rehabilitation of marine and coastal ecosystems; considers, therefore, that decreased water pollution from agricultural sources should be added as one of the objectives of the CAP in order to maintain healthy rivers, lakes, seas, and groundwater across Europe;

40. se déclare convaincu que la réforme de la PAC doit assurer une maîtrise plus efficace des rejets de fertilisants dans les masses d'eau et permettre la réhabilitation des écosystèmes marins et côtiers; considère, dès lors, que la réduction de la pollution des eaux à partir de sources agricoles doit figurer parmi les objectifs clés de la PAC, de manière à préserver la qualité des eaux des cours d'eau, des lacs, des mers et des nappes phréatiques d'Europe;


Reforms must ensure that offenders who should be designated as dangerous or long term offenders do not slip through the cracks of the judicial system, while at the same time the reforms must in no way violate the rights of fundamental justice ensured to all Canadians.

Les réformes doivent faire en sorte que les délinquants devant être désignés comme dangereux ou à contrôler n'échappent pas au système judiciaire, mais elles ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de justice fondamentale qui sont garantis à tous les Canadiens.


81. Considers that this reform must ensure the smooth flowing and functional autonomy of relations between the Internal Audit Capabilities and the Internal Audit Service, consolidating where applicable all the links and relationships referred to in Vice-President Kinnock's communication to the Commission on the conditions for establishing Internal Audit Capabilities in each Commission service (SEC(2000)1803/3) ;

81. estime que cette réforme devrait garantir fluidité et autonomie de fonctionnement dans les relations entre Capacités d'audit interne et Service d'audit interne, en affermissant, le cas échéant, tous les liens et relations prévus dans la communication faite à la Commission par M. Kinnock, vice-président, au sujet des conditions de l'instauration d'une Capacité d'audit interne dans chaque service de la Commission (SEC(2000) 1803/3) ;


The Council notes that strengthening structural reforms is a key economic policy objective of the updated programme; it considers that although progress has been made in recent years in this area, implementation of structural reforms must continue in the product, services and labour markets in order to ensure the efficiency in the markets and the competitiveness of the economy; the Council encourages the government to proceed to ...[+++]

Le Conseil note que le renforcement des réformes structurelles est l'un des principaux objectifs de politique économique du programme actualisé; il considère que, bien que des progrès aient été accomplis ces dernières années en la matière, les réformes structurelles doivent se poursuivre sur les marchés de produits et de services et sur les marchés du travail, afin d'assurer l'efficience de ces marchés et la compétitivité de l'économie; il encourage le gouvernement à procéder rapidement aux réformes nécessaires et se félicite de l'i ...[+++]


' I myself think that the government must ensure that the reform of the tax system is harmonized, and I think it is important to make that clear because the current approach used by the Minister of Human Resources Development in this area is no guarantee of future success and because he announces changes, to the Unemployment Insurance Program in particular, even before his reform initiative is in place, and it is clear that there is no harmony between the budget and the objectives, and the way social program reform is being conducted.

Moi, je pense que le gouvernement devra s'assurer que la réforme de la fiscalité est harmonisée et je pense qu'il serait important que ça soit précisé, parce qu'effectivement, l'approche actuelle du ministre du Développement des ressources humaines dans ce domaine n'est pas un gage de succès pour l'avenir, parce qu'il nous annonce des changements, notamment au niveau du programme d'assurance-chômage, avant même que sa réforme soit en place et on voit très bien qu'il n'y a aucune harmonie entre le budget et les objectifs et la façon do ...[+++]


It is important, therefore, from the stage of planning any adjustment measure, to take into account its social dimension, particularly in order to reduce any negative effects it may have on the most vulnerable sections of the population and to promote simultaneously the objectives of economic growth and social justice; - structural adjustment cannot be carried out in the space of two or three years without causing a social explosion; we must therefore ensure that the rate at which reforms are implemented is comp ...[+++]

Il faut que ces programmes soient les leurs. - 4 - - il convient de veiller à ce que l'ajustement structurel ne passe pas à côté de l'essentiel : le développement concerne l'homme et son épanouissement. Il faut donc prendre en compte, dès le stade de la conception, la dimension sociale que comporte tout effort d'ajustement afin notamment de réduire des effets éventuellement néfastes pour les couches de la population les plus vulnérables et de promouvoir à la fois les objectifs de croissance économique et d'équité sociale; - l'ajustement structurel ne peut se réaliser, sous peine d'explosions sociales, en deux ou trois ans. Il faut donc veiller à ce que le ...[+++]




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Date index: 2025-02-12
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