Traduction de «reform proposal until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08 ), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08 ), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

The reform proposal therefore fixes the economic and legal framework for the European sugar sector until 2014/2015 without foreseeing a review clause.
C'est pourquoi la proposition de réforme fixe le cadre économique et juridique du secteur du sucre européen jusqu’en 2014/2015 sans prévoir de clause de révision.

Interested parties are invited to submit comments on the Action Plan until 15 September, after which detailed reform proposals will be presented.
Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations sur le plan d'action d'ici au 15 septembre. Des propositions de réforme détaillées seront ensuite présentées.

14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;
14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

As a result of the Commission's reform proposals, 12 000 jobs (3 000/year) until the end of 2006 extra would be lost in fisheries, on top of the already gradual decrease of annually 8000 jobs of which 4000 jobs are lost because of labour saving technologies which make fishing vessels increasingly efficient.
En conséquence des propositions de réforme de la Commission, 12 000 emplois supplémentaires (3 000 par an) disparaîtraient jusqu'à la fin de l'année 2006 dans le secteur de la pêche, outre la suppression progressive de 8 000 emplois par an, dont 4 000 en raison de technologies permettant d'économiser du personnel et rendant les navires de pêche de plus en plus efficaces.

Until very recently, Senate reform proposals and motions in this place and the other place have focused on what the Senate does and reforming that appointed body.
Jusqu'à tout dernièrement, les propositions et les motions présentées à la Chambre visant la réforme du Sénat ont mis l'accent sur les travaux du Sénat et sur la nomination des sénateurs.

Until then, the work of the High Level Body, under the chairmanship of Niels Ersboell, will continue in order to ensure the coherence of the reform package. On this basis, the College will take decisions on all reform proposals which can be implemented within the framework of the existing Staff Regulations.
D'ici là, l'Instance à haut niveau, sous la présidence de Niels Ersboell, poursuivra ses travaux afin d'assurer la cohérence du paquet Réforme Sur cette base, le Collège arrêtera ses décisions sur les propositions de réforme qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du statut existant.

This is undoubtedly more complicated than scrapping vessels, but more thought needs to be given to the subject in the context of this historic reform of the CFP, whilst maintaining for the time being, until 2006 at least, the present policy of aid, solidarity and economic and social cohesion agreed on in Berlin, and exploiting this reform and the future revision of the Structural Funds, to achieve, once and for all and by means other than the radical and irreversible ones advocated by the Commission in this proposal, a more realistic CFP, more acceptable to the fishing sector and the countries involved, hence more credible and less expensive, ultimately more logical and hence more acceptable to everybody.
Cela est sans doute plus complexe que de démolir des bateaux, mais il faudra se pencher plus en détail sur cette question dans le cadre de la réforme historique de la PCP et maintenir temporairement, au moins jusqu'à l'année 2006, la politique actuelle d'aide, de solidarité et de cohésion économique et sociale décidée à Berlin. Il faudra profiter de cette réforme et de la future révision des Fonds structurels pour mettre définitivement en place, par des moyens autres que les mesures radicales et irréversibles proposées dans le présent document par la Commission, une PCP plus réaliste, plus conforme aux attentes du secteur et des États, et donc plus crédible, moins coûteuse aussi, plus logique et, en définitive, plus acceptable par tous.

Does the minister confirm that he has decided not to table his reform proposal until after the referendum, to hide from Quebecers the fact that they will have to absorb 40 per cent of the new cuts, or $605 million?
Le ministre confirme-t-il qu'il a décidé de retarder le dépôt de sa réforme après le référendum pour camoufler aux Québécois le fait qu'ils subiront 40 p. 100 des nouvelles coupures, soit 605 millions de dollars?