Traduction de «reform specifically mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mention in specific terms
faire expressément état

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I could go in a number of directions in expanding on those basic positions of the Canadian Alliance Party, but I should like to spend some time on the issue of proportional representation, the one issue of parliamentary reform specifically mentioned in the New Democratic motion.
Je pourrais en dire plus long, et sous différents angles, sur les positions de base de l'Alliance canadienne, mais je devrais consacrer plus de temps à la question de la représentation proportionnelle, l'élément de la réforme parlementaire qui est mentionné expressément dans la motion des néo-démocrates.

Many of the reforms to the regime governing the use of loans in federal political campaigns proposed in Bill C-23 originate from the CEO’s report on specific issues of political financing, mentioned in section 2.5.5.1 of this Legislative Summary.
Bon nombre des réformes du régime régissant l’utilisation de prêts dans les campagnes électorales fédérales qui sont proposées dans le projet de loi trouvent leur source dans le rapport spécial du DGE sur des questions relatives au financement politique, mentionné à la rubrique 2.5.5.1 du présent résumé législatif.

Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.
Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16], la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.

The introduction of a review clause specifically mentioning this regime will however enable the Commission to come back to this issue when progress in a number of other areas, connected to the recommendations of the de Larosière report, will have been made and will have brought about a more favourable environment for further reforms on cross-border co-operation between home and host supervisors.
La clause de réexamen mentionnant spécifiquement ce régime permettra toutefois à la Commission de revenir sur ce sujet une fois que des progrès auront été accomplis dans différents autres domaines en relation avec les recommandations du rapport de Larosière et que ces progrès auront instauré un environnement plus favorable à de nouvelles réformes en matière de coopération transfrontalière entre superviseurs des pays d’origine et d’accueil.

It would be useful that the Member States mention in their national reform programmes specific measures which they have implemented to reduce the pay gap, including with regard to labour market segregation and reconciling work and private life.
Il serait dès lors souhaitable que les États membres fassent état, dans leurs programmes nationaux de réforme, des initiatives spécifiques qu'ils ont mises en œuvre pour combattre l'écart de rémunération, y compris en matière de ségrégation du marché du travail et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

Z. whereas no specific mention is made in the reform of the CFP of market policy, either in its internal or external aspects,
Z. considérant que, dans le cadre de la réforme de la PCP, il n'est pas fait précisément état de la politique des marchés, sous ses aspects tant intérieur qu'extérieur,

I have specifically mentioned some of the factors that will enable us to ascertain immediately whether the reform is sufficient or not.
J'ai indiqué tout à l'heure très précisément quelques-uns des éléments qui nous permettront de nous rendre immédiatement compte si la réforme est suffisante ou insuffisante.

Before doing that I would like to mention briefly the issue of highways and roads which is also mentioned in this motion. I will do so in the specific context of my own province of Saskatchewan (1215 ) By way of introduction it must be noted and underscored that the sponsors of this motion in the Reform Party are absolute masters of inconsistency.
Mais auparavant, je voudrais parler brièvement de la question des routes dont la motion fait également état, plus précisément dans ma province, la Saskatchewan (1215) Je tiens tout d'abord à signaler que les auteurs de la motion présentée par le Parti réformiste sont des maîtres de l'incohérence.

At the outset, I would mention that the evidence was very clear at the time most of these reforms were undertaken, specifically the reforms under section 718.2(e), that the statutory direction to judges to consider Aboriginal background in circumstances and sentencing was largely unnecessary and irrelevant.
D'entrée de jeu, j'aimerais souligner qu'il était très clair dès la mise en branle de la plupart de ces réformes, et particulièrement de celles qui ont été entreprises en vertu de l'alinéa 718.2e), que la directive signifiée aux juges de tenir compte des antécédents autochtones dans l'analyse des circonstances et dans l'établissement de la peine était en grande partie inutile et inadéquate.