Traduction de «reform the monetary law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reform of the Monetary Law
Réforme de la loi monétaire

The International Society for the Reform of Criminal Law
The International Society for the Reform of Criminal Law

The Society for the Reform of Criminal Law
The Society for the Reform of Criminal Law

committee of Twenty (committee for the Reform of the International Monetary System and associated questions)
Comité des vingt | Comité des vingt pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes

financial rehabilitation | monetary reform | monetary rehabilitation | reestablishment of the currency
assainissement monétaire

Committee of 20 | Committee on the Reform of the International Monetary System and Related Issues
Comité des Vingt | Comité pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.
[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.

- persons faced with situations of social distress, for whom various measures included in the first NAPincl will be continued, accompanied by a reform of the law on "domicile de secours" (the place where a person is considered resident for the purposes of entitlement to social-security benefits) and the legislation applicable to social assistance.
- les personnes confrontées à une situation de détresse sociale, pour lesquelles différentes mesures inscrites dans le premier PAN/incl. seront reconduites, accompagnées d'une réforme de la législation applicable au "domicile de secours" (lieu considéré comme résidence aux fins de bénéficier des droits à prestations sociales) et de celle relative à l'aide sociale.

The enlargement process provides for important incentives for relevant countries to deliver on reforms enhancing their law enforcement and judicial capacities.
Le processus d’élargissement incite grandement les pays concernés à mettre en place les réformes qui renforcent leurs capacités répressives et judiciaires.

In this way, reforms of insolvency laws can complement other ongoing reforms at EU level in the banking sector and as regards capital markets.
De cette manière, les réformes de la législation en matière d'insolvabilité peuvent compléter d'autres réformes en cours au niveau de l'UE dans le secteur bancaire et sur les marchés des capitaux.

Measures range from significant reforms of procedural laws to scaling up the use of ICT in the justice system and to further promote the use of Alternative Methods of Dispute Resolution.
Les mesures adoptées vont d'une réforme en profondeur du droit procédural à une intensification du recours aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le système de justice, en passant par une meilleure promotion des modes de règlement extrajudiciaire des litiges.

16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;
16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;

7. Stresses that the peaceful demonstrations in Russia are an expression of the Russian people’s desire for free and fair elections; calls on the Russian authorities to view the recent rallies as an opportunity to take steps to bring about the reforms required for more democracy, political involvement and the rule of law, including the reform of electoral laws, in compliance with Council of Europe and OSCE standards; urges the Russian authorities to comply with those standards in practice, in order to guarantee free and democratic presidential elections in March with equal opportunities for all candidates;
7. souligne que les manifestations pacifiques en Russie sont une expression de la volonté du peuple russe qui aspire à des élections libres et équitables; appelle les autorités russes à considérer les récents rassemblements comme l'occasion de prendre des mesures pour engager les réformes nécessaires à une plus grande démocratie, la participation politique et l'état de droit, y compris la réforme des lois électorales, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite instamment les autorités russes à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir la tenue d'élections présidentielles libres et démocratiques en mars, et des conditions égales pour tous les candidats;

7. Stresses that the peaceful demonstrations in Russia are an expression of the Russian people's desire for free and fair elections; calls on the Russian authorities to view the recent rallies as an opportunity to take steps to bring about the reforms required for more democracy, political involvement and the rule of law, including the reform of electoral laws, in compliance with Council of Europe and OSCE standards; urges the Russian authorities to comply with those standards in practice, in order to guarantee free and democratic presidential elections in March with equal opportunities for all candidates;
7. souligne que les manifestations pacifiques en Russie sont une expression de la volonté du peuple russe qui aspire à des élections libres et équitables; appelle les autorités russes à considérer les récents rassemblements comme l'occasion de prendre des mesures pour engager les réformes nécessaires à une plus grande démocratie, la participation politique et l'état de droit, y compris la réforme des lois électorales, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite instamment les autorités russes à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir la tenue d'élections présidentielles libres et démocratiques en mars, et des conditions égales pour tous les candidats;

6. Stresses that the peaceful demonstrations in Russia express the will of the Russian people for free and fair elections which Russia as a member of the OSCE and the Council of Europe has an obligation to provide; calls on the EU, in particular the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy, to express support to the Russian people demanding more transparency in elections; calls on the Russian authorities to take the recent rallies as an opportunity to take steps to bring about the necessary reforms for more democracy, political involvement and the rule of law, including the reform of electoral laws, in compliance with Council of Europe and OSCE standards; urges the Russian authorities to fulfil those standards in practise in order to guarantee free and democratic presidential elections in March with equal opportunities for all candidates;
6. fait remarquer que les manifestations pacifiques en Russie sont l'expression de la volonté du peuple russe d'avoir les élections libres et démocratiques que la Russie, en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, est tenue d'organiser; invite l'Union européenne, en particulier la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à manifester son soutien au peuple russe en demandant davantage de transparence dans les élections; appelle les autorités russes à considérer les récents rassemblements comme l'occasion de prendre des mesures pour engager les réformes nécessaires en faveur d'une plus grande démocratie, de la participation politique et de l'état de droit, y compris la réforme des lois électorales, conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite instamment les autorités russes à appliquer ces normes dans la pratique afin de garantir la tenue d'élections présidentielles libres et démocratiques en mars, et des conditions égales pour tous les candidats;