Traduction de «reform the senate would simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Constitutional Reform
Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme constitutionnelle

Reform of the Senate: Discussion Paper
La réforme du Sénat : document de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

The verification that the system works would simply be to see if the people had the documents they should.
Pour vérifier que le système fonctionne, il faudra simplement déterminer si les personnes sont bien en possession des documents qu'elles sont censées détenir.

Besides, some of the most innovative and advanced online services – such as eBanking or eHealth - would simply not exist if new technologies were not fully reliable.
D'ailleurs, la plupart des services en ligne les plus novateurs et avancés – comme la banque ou la santé en ligne – n'existeraient pas si les nouvelles technologies n'étaient pas totalement fiables.

Any attempt to reform the Senate would simply be window dressing to this very seriously undemocratic institution.
Toute tentative de réformer le Sénat ne serait que de la poudre aux yeux et ne changerait rien au caractère fondamentalement non-démocratique de cette institution.

Reforming the Senate would require amending the Constitution with the approval of seven out of 10 provinces representing the majority of Canadians.
La réforme du Sénat exigerait une modification de la Constitution et l'approbation de sept des dix provinces représentant la majorité des Canadiens.

Such a model would simply require an amendment of the Treaty.
Pareil modèle exigerait simplement une modification du traité.

Does the member not think that a more appropriate way of reforming the Senate would be along the lines of what has been proposed by the Canadian Alliance, where, once the senators are elected, then we talk about making sure they have the appropriate powers to provide a check and balance based on regional differences and minority rights?
Le député ne croit-il pas que, pour réformer le Sénat, il vaudrait mieux procéder comme l'a proposé l'Alliance canadienne, c'est-à-dire d'abord voir à ce que les sénateurs soient élus, puis ensuite leur accorder les pouvoirs requis pour assurer des freins et contrepoids appropriés, fondés sur les différences régionales et les droits des minorités?

I wonder if the member for Fraser Valley East and the Reform Party whip would simply indicate to us would that be a yea or a nay.
Le député de Fraser Valley-Est et le whip du Parti réformiste pourraient-ils simplement nous dire s'ils voteront oui ou non.

More specifically, under section 42 of the Constitution Act, 1982, reforming the Senate would require the consent of at least seven provinces representing no less than 50% of Canada's population.
Plus expressément, en vertu de l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, la réforme du Sénat exigerait le consentement d'au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population du Canada.