Vertaling van "reform the senate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Constitutional Reform
Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme constitutionnelle

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Over nearly 140 years of Canada's existence, there has only been one significant reform to the Senate. The reform happened in 1965 when the age limit of 75 for senators was introduced, despite countless efforts at attempting to reform the Senate one way or the other.
En presque 140 années d'existence, le Canada n'a fait qu'une réforme importante du Sénat, en 1965, quand l'âge de la retraite des sénateurs a été fixé à 75 ans, en dépit des innombrables efforts déployés pour réformer le Sénat d'une façon ou d'une autre.

Parliamentary reform includes both the House of Commons and the Senate, but before we reform the Senate, we must reform the House of Commons.
La réforme parlementaire vise aussi bien la Chambre des communes que le Sénat, mais avant de réformer le Sénat, il faut réformer la Chambre des communes.

To remedy the representation and legitimacy deficits and truly reform the Senate—to create a Senate where senators are actual representatives of Quebec and the provinces who are appointed or elected by legitimate authorities in Quebec, such as Quebec's National Assembly, and in the provinces and where there is equal representation for Quebec and the provinces resulting in a truly effective and non-partisan upper house as they have in other countries—we would have to proceed with a constitutional reform that would require agreement from seven provinces representing at least 50% of the population.
Pour remédier au double déficit de représentation et de légitimité et pour une véritable réforme du Sénat, où les représentants seraient de véritables représentants du Québec et des provinces, nommés ou élus par les autorités légitimes du Québec — comme à l'Assemblée nationale du Québec — et des provinces, et où il y aurait équité de représentation entre le Québec et les provinces pour une véritable Chambre haute efficace et non partisane, comme il en existe dans plusieurs pays, il faudrait adopter une réforme constitutionnelle nécessitant l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population.

I ask NDP members to take their energy, focus it on moving forward with the government's reform agenda, support Senate reform, support Senate term limits, support Senate elections, support representation by population, support our Bill C-12 and support our other initiatives to increase voter participation and campaign finance reform.
Je demande aux députés néo-démocrates de consacrer leur énergie à la réforme proposée par le gouvernement, notamment en appuyant la réforme du Sénat, la limitation de la durée des sénateurs, l'élection des sénateurs, la représentation selon la population, notre projet de loi C-12 et les autres initiatives que nous préconisons pour accroître la participation des électeurs et réformer le financement électoral.

16. Encourages the Parliament, the Senate and the President of the DRC, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation by all political forces expressing the will of the Congolese nation in the governance of the country, on the basis of constitutional and legal rules as well as free and fair elections; stresses the need to take account of the recommendations of the EU’s 2011 Election Observation Mission and to implement the reforms which are crucial to the continuation of the electoral process, including guaranteeing that local elections will be held;
16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du cycle électoral, y compris en garantissant la tenue d'élections locales;

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

The leader of the main Spanish opposition party (PSOE) has publicly denounced as ‘inopportune, wrong-headed, imprudent, carried out clandestinely and in breach of basic legislative principles’ the Spanish Government’s ad hoc reform of the penal code by means of an amendment in the Senate to the Law on Arbitration, to punish the possible holding of a consultation of the public by the Basque Government on the reform of the Basque Country’s autonomous statute.
Le chef du principal parti d’opposition espagnol (PSOE) a publiquement dénoncé la réforme "ad hoc" du code pénal qu’a entreprise le gouvernement espagnol en soumettant au Sénat un amendement à la loi d’arbitrage visant à rendre illégale l’organisation éventuelle d’un référendum sur la réforme du statut d’autonomie du Pays Basque de la part du gouvernement basque, réforme qu’il considère comme "inopportune, douteuse, imprudente, faite en catimini et portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation".

12. Urges that within the framework of institutional reform, consideration be given to the issue of reforming the European Parliament by endowing it with a second chamber, namely a Senate of the Nations, as an upper house in which each and every Member State would enjoy equal representation, in the shape of four senators;
12. demande instamment à ce que, dans ce même cadre de la réforme institutionnelle, une réforme du Parlement européen soit examinée en vue de créer une deuxième chambre, un Sénat des Nations, une Chambre haute où les États membres disposeraient tous d’une représentation paritaire de quatre sénateurs chacun;

The Government of British Columbia wrote to your Committee saying first that Senate and constitutional reform are not a high priority for that Government; British Columbia favours abolishing rather than reforming the Senate; failing that, “substantive changes would be required to make the Senate a truly effective body that would enrich our federal parliamentary system and fairly represent British Columbia’s role in the federation”.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a écrit au Comité pour lui signaler que : la réforme du Sénat et de la Constitution n’est pas une priorité pour lui; la province est plus favorable à l’abolition du Sénat qu’à sa réforme; si le Sénat n’était pas aboli, « des modifications importantes seraient requises pour [en] faire un organe réellement efficace qui pourrait enrichir le système parlementaire fédéral et être équitablement représentatif du rôle qu’occupe la Colombie-Britannique au sein de la fédération[70] ».