Vertaling van "reform which came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

product from which the waste came
produit générateur de déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-55, a cohesive and complete set of reforms which came into effect last August, enables the courts to order the surveillance of certain criminals for up to 10 years after the end of their prison sentence.
Le projet de loi C-55, un ensemble cohérent et complet de réformes entrées en vigueur en août dernier, habilite les tribunaux à ordonner la surveillance de certains délinquants pour une période maximale de dix ans après la date d'expiration de leur peine d'emprisonnement.

Senator Brown actively pursued Senate reform, which came as no surprise to anyone, especially those who flew over the farmer's field carved out with three large Es.
Il préconisait vivement la réforme du Sénat, ce qui n'étonnera personne, et sûrement pas ceux qui ont survolé le champ dans lequel trois grands E sont taillés.

reform of the way Europe's institutions and bodies operate. The Treaty of Nice, which came into force in February 2003, defines how the enlarged European Union will function.
la réforme du fonctionnement des institutions et organes européens; En vigueur depuis février 2003, le Traité de Nice définit le mode de fonctionnement de l'Union européenne élargie.

When I came to Parliament in 1993, because of my background as a journalist and historian, I had a great deal of experience with the existing Access to Information Act, which came in in 1983 and in fact has been a good act, except that over time it has encountered many shortcomings, which my reforms are intended to address.
Lorsque je suis arrivé au Parlement en 1993, grâce à ma formation de journaliste et d'historien, je connaissais très bien la Loi sur l'accès à l'information, promulguée en 1983 et qui, en fait, a été une bonne loi en son temps; par la suite, il est apparu qu'elle renfermait beaucoup d'insuffisances et c'est ce que mes modifications visent à corriger.

France Télécom considers that, in its La Poste decision (39), the Commission accepted that the amount of an exceptional one-off contribution (EUR 2 billion), in the context of a reform which came into effect after the notification but before the Commission decision, offsets the contributions corresponding to the non-common risks, until the amount of the one-off contribution has been exhausted.
France Télécom considère que, dans la décision La Poste (39), la Commission a admis que le montant d’une contribution unique exceptionnelle (2 milliards d'EUR), dans le cadre d’une réforme entrée en vigueur après la notification mais avant la décision de la Commission, vienne compenser les cotisations correspondant aux risques non-communs, jusqu’à épuisement du montant de la contribution unique.

E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that these former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; considérant que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée;

He was critical of the government, because he kept pushing the Conservatives to make changes that he knew had to be made, reforms such those in the Brown report, which came out of the RCMP pension scandal, or the recommendations dealing with tasers that came from the disaster that happened with Mr. Dziekanski.
Il a dénoncé le gouvernement conservateur et n'a cessé de tenter de le convaincre d'apporter les changements qu'il savait nécessaires, comme les réformes contenues dans le rapport Brown, qui ont découlé du scandale des pensions à la GRC, ou les recommandations ayant trait aux pistolets paralysants, qui ont fait suite au sort terrible de M. Dziekanski. Le gouvernement n’en a pas tenu compte.

A key element in the EU sugar reform, which came into force on 1 July 2006, was the establishment of a restructuring fund financed by sugar producers to assist the restructuring process needed to render the industry more competitive.
Un élément fondamental de la réforme du secteur communautaire du sucre entrée en vigueur le 1 juillet 2006 a été l’établissement d’un fonds de restructuration financé par les producteurs de sucre et destiné à contribuer au processus de restructuration nécessaire pour renforcer la compétitivité du secteur.

The turnover of France Télévisions in 2007, the last year before the reform of public broadcasting was announced, stood at EUR 2 927 million, 64,2 % of which came from television licence fees, 28,1 % from advertising revenue (advertising and sponsoring) and 7,7 % from other revenue.
Le chiffre d’affaires de France Télévisions en 2007, dernier exercice avant l’annonce de la réforme de l’audiovisuel public, était de 2 927 millions EUR, dont 64,2 % provenaient de la ressource de redevance, 28,1 % de recettes publicitaires (publicité et parrainages) et 7,7 % d’autres recettes.

We share the rapporteur’s view that the 2001-2003 calculation submitted in the Commission’s proposal was inappropriate, given that 2001 was a transitional year in which the POSEI agriculture programmes were reformed, and that those reforms only came into effect in 2002.
Nous partageons l’avis du rapporteur selon lequel le calcul 2001-2003 soumis dans la proposition de la Commission est inapproprié, étant donné que 2001 a été une année de transition au cours de laquelle les programmes agricoles POSEI ont fait l’objet de réformes et que ces dernières ne sont entrées en vigueur qu’en 2002.