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Creating a New Law Reform Commission of Canada

Vertaling van "reform would create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Reform Party Submission on Electoral Reform: Creating a 21st Century Parliament for Canada

Mémoire du Parti Réformiste sur la réforme électorale : Créer un Parlement du 21e siècle pour le Canada


Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?

Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?


Creating a New Law Reform Commission of Canada

Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Unlike the common EU reform of the underlying tax rules, this indirect tax would apply to revenues created from certain digital activities which escape the current tax framework entirely.

Contrairement à la réforme cormmune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l'UE, cette taxe indirecte s'appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur.


The conclusion of such an agreement, as well as progress in China's reforms towards liberalising its economy and therefore creating a level-playing field for business, would open new market opportunities and allow both sides to envisage broader ambitions such as a Free Trade Agreement.

Un tel accord, ainsi que des avancées dans les réformes de la Chine vers la libéralisation de son économie, et donc l'instauration de règles du jeu équitables pour les entreprises, ouvrirait de nouveaux débouchés et permettrait aux deux parties d'avoir des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d'un accord de libre-échange.


The first focus should be on pushing for a fundamental reform of international tax rules, which would ensure a better link between how value is created and where it is taxed.

Il convient de se concentrer en premier lieu sur une réforme en profondeur des règles fiscales internationales, qui établirait un lien plus étroit entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée.


Finally, any hesitation at this very advanced stage of the reform would create widespread legal uncertainty, which would benefit no one. It would harm not only newcomers to these postal markets, but all other operators in the sector, too.

Et puis enfin, toute hésitation à ce stade très avancé de la réforme créerait, ce n’est l’intérêt de personne, une insécurité juridique généralisée, préjudiciable non seulement aux nouveaux entrants sur ces marchés postaux, mais à tous les acteurs du secteur.


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The key value added of the MFA in comparison to other EU instruments would be to alleviate the external financial constraint and to help create a stable macroeconomic framework, including by promoting a sustainable balance of payments and budgetary situation, and an appropriate framework for structural reforms.

L'AMF aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de réduire la contrainte financière extérieure et de contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, et des conditions propices aux réformes structurelles.


It would create false hopes and would be liable to slow down the efforts made by the countries in question to implement the reforms required by the road maps.

Elle créerait de fausses attentes et risquerait de ralentir les efforts des pays en question pour la mise en place des réformes requises par les feuilles de route.


It would create false hopes and would be liable to slow down the efforts made by the countries in question to implement the reforms required by the road maps.

Elle créerait de fausses attentes et risquerait de ralentir les efforts des pays en question pour la mise en place des réformes requises par les feuilles de route.


By incorporating a second stage into the reform, going further than Annex VI to the MARPOL Convention, the EU would create its own pressure to improve the IMO agreements.

En introduisant une deuxième phase de réforme qui irait au-delà de l'annexe IV de la convention MARPOL, l'UE exercerait elle-même une pression en vue d'améliorer les accords actuels de l'OMI.


By successfully addressing the 16 priority points during 2004, BiH would reinforce a dynamic in part established by the Feasibility Study and would create the confidence both at home and abroad that it can address an ever wider and more demanding reform agenda.

Si elle réalise les 16 priorités au cours de l'année 2004, elle renforcera une dynamique établie en partie par l'étude de faisabilité et donnera la preuve à l'intérieur comme à l'étranger qu'elle peut s'attaquer à un programme de réforme plus vaste et plus exigeant encore.


Therefore, any tendency of the Commission reform to covertly remove from Parliament this ability to control administrative expenditure would create interinstitutional problems in the short term.

C'est pourquoi une orientation de la réforme de la Commission qui viserait à subtiliser au Parlement le contrôle des dépenses administratives causerait des problèmes interinstitutionnels à court terme.




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Date index: 2022-04-10
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