Vertaling van "reforms and fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental fiscal reform
réforme budgétaire en matière d'environnement

fiscal reform
réforme budgétaire

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Ecological Fiscal Reform
Écologisation de la fiscalité

institutional reform
réforme institutionnelle

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

administrative reform
réforme administrative

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

catalytic steam reformer | reformer
reformeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Flexibility of the SGP rules: strengthening the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility
Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN - Flexibility of the SGP rules: strengthening the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN - Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire

Member States, as well as regional authorities, have a clear role to play in pursuing the necessary structural reforms, exercising fiscal responsibility, providing regulatory certainty and boosting investment in support of jobs and growth.
Les États membres, ainsi que les autorités régionales, ont un rôle essentiel à jouer en poursuivant les réformes structurelles nécessaires, en faisant œuvre de responsabilité budgétaire, en garantissant la sécurité juridique et en stimulant l’investissement au service de l’emploi et de la croissance.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN // Flexibility of the SGP rules: strengthening the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN // Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire

Flexibility of the SGP rules: strengthening the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

It may work as long as one admits that the proper reforms need to be defined at national level following the EU overall strategy, that some reforms have long term effect and that, in the current economic situation, the right balance between structural reforms and fiscal discipline should be looked for.
Cette stratégie peut fonctionner si l'on admet que les réformes adéquates doivent être définies au niveau national conformément à la stratégie globale de l'Union, que certaines réformes ont des effets à long terme et que, dans la situation économique actuelle, il convient de trouver le juste équilibre entre les réformes structurelles et la discipline budgétaire.

1. Welcomes the Commission’s integrated approach to growth, founded on three main pillars: an Investment Plan for Europe, structural reforms and fiscal responsibility; calls for an ambitious, expansionary economic and fiscal policy, within the existing rules of the Stability and Growth Pact (SGP), to boost smart, sustainable and inclusive growth and to create better and sustainable jobs; underlines that solidarity is the core value on which the European Union is built; calls on the Commission to support Member States’ efforts by providing concrete recommendations that are helpful to them and to the EU as a whole, so that they not only address fiscal consolidation but also structural reforms in a socially balanced and economically efficient and sustainable way; stresses that low inflation is already increasing real interest rates as well as real public and private debt, which together with high, long-term youth unemployment depresses growth and increases poverty;
1. salue l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: un plan d'investissement pour l'Europe, des réformes structurelles et la responsabilité budgétaire; demande une politique économique et budgétaire ambitieuse et expansionniste, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et pour créer des emplois de meilleure qualité et durables; souligne que la solidarité est la valeur fondamentale sur laquelle repose l'Union européenne; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en fournissant des recommandations concrètes, qui leur soient utiles, ainsi qu'à l'Union européenne dans son ensemble, de sorte qu'ils ne visent pas seulement l'assainissement budgétaire mais également les réformes structurelles d'une manière socialement équilibrée et efficace et durable sur le plan économique; souligne que la faible inflation augmente déjà les taux d'intérêt réels tout comme la dette publique et privée réelle qui, combinée au chômage élevé de longue durée chez les jeunes, ralentit la croissance et accroît la pauvreté;

33. Reiterates its commitment to the fact that the fiscal burden on labour is excessive in comparison to the fiscal burden on capital and therefore urges the Council, the Commission and Member States to reform the fiscal systems in such a way that they can meet the challenges of growth, competitiveness and employment which are faced by the Community;
33. réitère sa prise de position quant au caractère excessif de la fiscalité du travail au regard de la fiscalité du capital et, partant, prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de réformer les systèmes fiscaux afin que les défis de croissance, de compétitivité et d'emploi que doit affronter la Communauté puissent être relevés;