Vertaling van "reforms that came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

administrative reform
réforme administrative

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

operate a pasteurisation process | reform pasteurisation processes | operate pasteurisation processes | operate pasteurisation processes
réaliser des opérations de pasteurisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its supplementary opinion on the Second Report on Economic and Social Cohesion, adopted on 25 April 2001, the Committee came out in favour of a thorough reform of the principles, general conditions, definition and arrangements for cohesion policy in the context of the enlargement of the Union.
Dans le supplément d'avis sur le "Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale" adopté le 25 avril 2001, le Comité se prononce en faveur d'une profonde réforme des principes, conditions générales, définition et modalités de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement de l'UE.

reform of the way Europe's institutions and bodies operate. The Treaty of Nice, which came into force in February 2003, defines how the enlarged European Union will function.
la réforme du fonctionnement des institutions et organes européens; En vigueur depuis février 2003, le Traité de Nice définit le mode de fonctionnement de l'Union européenne élargie.

The proposal tabled today is the second multi-annual plan adopted in line with the reformed Common Fisheries Policy (CFP) that came into force in January 2014.
La proposition d'aujourd’hui est le deuxième plan pluriannuel adopté en conformité avec la politique commune de la pêche (PCP) réformée, qui est entrée en vigueur en janvier 2014.

France Télécom considers that, in its La Poste decision (39), the Commission accepted that the amount of an exceptional one-off contribution (EUR 2 billion), in the context of a reform which came into effect after the notification but before the Commission decision, offsets the contributions corresponding to the non-common risks, until the amount of the one-off contribution has been exhausted.
France Télécom considère que, dans la décision La Poste (39), la Commission a admis que le montant d’une contribution unique exceptionnelle (2 milliards d'EUR), dans le cadre d’une réforme entrée en vigueur après la notification mais avant la décision de la Commission, vienne compenser les cotisations correspondant aux risques non-communs, jusqu’à épuisement du montant de la contribution unique.

However, the EU only has a limited budget for export refunds, as following the reform, which came into force on 1 July 2006, a large part of the budget is now being spent on compensation to farmers for the sugar price cut.
Le budget dont elle dispose pour les restitutions à l’exportation est toutefois limité. En effet, une large part des crédits sont aujourd’hui consacrés, depuis la réforme, qui est entrée en vigueur le 1 juillet 2006, au versement de compensations en faveur des agriculteurs à la suite de la réduction du prix du sucre.

A key element in the EU sugar reform, which came into force on 1 July 2006, was the establishment of a restructuring fund financed by sugar producers to assist the restructuring process needed to render the industry more competitive.
Un élément fondamental de la réforme du secteur communautaire du sucre entrée en vigueur le 1 juillet 2006 a été l’établissement d’un fonds de restructuration financé par les producteurs de sucre et destiné à contribuer au processus de restructuration nécessaire pour renforcer la compétitivité du secteur.

The current government came to power on the basis of free and fair elections in July 2007 with a strong mandate for reform.
En juillet 2007, l’actuel gouvernement est arrivé au pouvoir à l’issue d’élections libres et équitables et s’est vu doté d’un mandat fort pour entreprendre des réformes.

Moreover, it is not yet clear whether the expected budgetary savings from the reforms in the health and social security systems that came into force at the beginning of 2006 will be fully achieved as the behavioural effects of the reforms cannot yet be assessed with accuracy.
De plus, il n'est pas encore sûr que le pays puisse pleinement réaliser les économies budgétaires qu'il compte retirer des réformes des systèmes de santé et de sécurité sociale, qui sont entrées en vigueur au début de 2006, car les effets comportementaux de ces réformes ne peuvent pas encore être mesurés avec précision.

The reform, launched at the Commission's initiative, proceeded at the pace set by the Heads of State or Government at the Vienna European Council in December 1998, and came to fruition before the Cologne European Council in June 1999.
Lancée à l'initiative de la Commission, cette réforme s'est déroulée au rythme fixé par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Vienne de décembre 1998, pour aboutir « avant le Conseil européen de Cologne » de juin 1999.