Vertaling van "reforms to deter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

strategy of determent
stratégie de dissuasion

Best practices for deterring and detecting money laundering
Mécanismes efficaces de repérage et d'élimination des opérations de blanchiment de fonds

Guideline for Deterring and Detecting Money Laundering
Mécanismes efficaces de repérage et d'élimination des opérations de blanchiments de fonds

administrative reform
réforme administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our government brought in reforms that deter bogus refugee claimants and other abuses of the refugee system.
Le gouvernement a instauré des réformes pour décourager les fausses demandes d'asile et les autres abus du système de détermination du statut de réfugié.

Again, Mr. Speaker, that is a member who has consistently opposed our efforts to bring in reforms to deter bogus refugee claimants and other abuses of the refugee system.
Monsieur le Président, ce député s'oppose lui aussi constamment aux efforts visant à instaurer des réformes pour décourager les fausses demandes d'asile et les autres abus du système de détermination du statut de réfugié.

Bill C-31 therefore introduces important reforms to deter individuals and organized crime groups from engaging in illegal and dangerous human smuggling operations.
Le projet de loi C-31 apporte donc d'importantes réformes afin de dissuader les gens et les groupes criminels organisés de s'engager dans des opérations de passage de clandestins dangereuses et illégales.

Part 1 includes reforms to deter terrorism by supporting victims of terrorism and amending the State Immunity Act.
La partie 1 propose une série de réformes visant à décourager les actes terroristes en venant en aide aux victimes de tels actes et en modifiant la Loi sur l'immunité des États.

27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;
27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;

Alberta's justice minister, Ron Stevens, is adding his voice of support, saying that the goals of our federal justice reforms to deter and denounce serious offenders are consistent with the desires expressed by many Albertans during recent public consultations.
Le ministre de la Justice de l'Alberta, Ron Stevens, manifeste lui aussi son appui, affirmant que l'objectif de la réforme du système fédéral de justice, qui est de dissuader et de dénoncer les délinquants dangereux, est conforme aux souhaits exprimés par de nombreux Albertains lors de récentes consultations publiques.

Such an event, creating management discontinuity and illustrating the difficulty to implement sufficient reforms in the yard, was an additional element which would have deterred a market economy investor to lend money to HSY.
Cet évènement, qui a créé un vide administratif et augmenté la difficulté de mise en œuvre de réformes suffisantes du chantier naval, constituait un élément supplémentaire qui aurait découragé tout investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché de prêter des capitaux à HSY.