Traduction de «reforms which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This long delay has been hampering Bosnia and Herzegovina's much needed reforms which would allow the country to make further progress towards the EU.
Ces retards importants entravent la mise en œuvre des réformes dont la Bosnie-Herzégovine a tant besoin pour pouvoir progresser vers l'adhésion à l'UE.

A first assessment that the Commission published in March 2017 shows that the Cohesion Policy “ex-ante conditionalities” were a powerful incentive for Member States and regions to carry out reforms which would have otherwise been delayed or not necessarily implemented.
Une première évaluation publiée en mars 2017 par la Commission a révélé que les «conditions ex ante» de la politique de cohésion incitaient fortement les États membres et les régions à procéder à des réformes qui, autrement, auraient été différées ou n'auraient pas nécessairement été mises en œuvre.

Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.
Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.

Further efforts have to be made in product markets, financial sector, educational and RD reforms, which would contribute to this process and facilitate investment and boost productivity.
Des efforts supplémentaires s'imposent pour réformer les marchés des produits, le secteur financier, l'enseignement et la recherche et développement, ce qui contribuerait au processus, faciliterait les investissements et stimulerait la productivité.

A first assessment published today shows that this additional step has a high value, and that the preconditions proved to be a powerful incentive for Member States and regions to carry out reforms which would have otherwise been delayed or not necessarily implemented.
Une première évaluation publiée aujourd'hui révèle que ce prérequis présente une valeur élevée et que les conditions préalables incitent fortement les États membres et les régions à procéder à des réformes qui, en leur absence, auraient été différées ou n'auraient pas nécessairement été mises en œuvre.

Finally, the Annual Growth Survey 2015, stressed the need for reforms which would improve the quality and efficiency of public RI investments, as well as foster an environment which is RI business and investment friendly.
Enfin, dans l'examen annuel de la croissance 2015, l'accent a été mis sur la nécessité de réformes qui amélioreraient la qualité et l'efficience des investissements publics en faveur de la RI, et garantiraient un environnement propice à l'activité et aux investissements en matière de RI.

Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.
Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.

The Commission stands ready to support the efforts of Bosnia and Herzegovina in achieving the evolution of its constitution and the implementation of other key reforms, which would allow the country to advance in its accession process.
La Commission est disposée à soutenir les efforts réalisés par le pays pour faire évoluer sa Constitution et mettre en œuvre d'autres réformes essentielles, ce qui lui permettrait de faire progresser son processus d'adhésion.