Traduction de «refrain from adopting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

to desist from | to refrain from
s'abstenir de

abstain [ refrain from ]
s'abstenir

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

refraining from the threat or use of force
non-recours à la menace ou à l'emploi de la force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to facilitating the adoption of measures by the European Parliament and the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a position at first reading on a Commission proposal concerning that sector.
Dans le but de faciliter l'adoption de mesures par le Parlement européen et le Conseil, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a adopté une position en première lecture sur une proposition de la Commission concernant la même matière.

However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.
En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.

As regards the specific content of those national programmes, the Court finds that the wide flexibility accorded to the Member States by the NEC Directive prevented limits from being placed upon them in the development of the programmes and their thus being obliged to adopt or to refrain from adopting specific measures or initiatives for reasons extraneous to assessments of a strategic nature which took account globally of the factual circumstances and the various competing public and private interests.
En ce qui concerne le contenu concret de ces programmes nationaux, la Cour constate que l’ample marge de manœuvre accordée aux États membres par la directive NEC fait obstacle à ce qu’ils rencontrent des limites dans l’aménagement de ceux-ci, et soient ainsi obligés d’adopter ou de s’abstenir d’adopter des mesures ou des initiatives spécifiques pour des raisons étrangères à des évaluations de caractère stratégique qui tiennent compte, de manière globale, des circonstances de fait et des différents intérêts publics et privés en présence.

5. Where legislative proposals or initiatives are submitted to it the Council shall refrain from adopting acts which are not provided for by the Treaties, such as resolutions, conclusions or declarations other than those accompanying the adoption of the act and intended for entry in the Council minutes.
5. Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que des résolutions, des conclusions ou des déclarations autres que celles qui accompagnaient l'adoption de l'acte et qui sont destinées à être inscrites au procès verbal du Conseil.

Within a period of 3 months from the date of receipt of the notification, the Commission shall examine the compatibility of any new requirements with Community law and, where appropriate, shall adopt a decision requesting the Member State in question to refrain from adopting them or to abolish them.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, la Commission examine la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l'État membre concerné de s'abstenir de les adopter, ou de les supprimer.

Agrees that, while the Commission will continue to fulfil its role as guardian of the Treaties, in order to derive maximum benefits from the Internal Market in an enlarged Union, Member States will have to share responsibility for its functioning, ensuring timely and effective implementation and enforcement of the rules, solving problems where possible pragmatically, and refraining from adopting national provisions that hinder free movement and distort competition;
Convient que, tandis que la Commission continuera de remplir son rôle de gardienne des traités, afin de tirer un maximum d'avantages du marché intérieur dans une Union élargie, les États membres devront se partager la responsabilité de son fonctionnement, en veillant à ce que les règles soient mises en œuvre et appliquées en temps voulu et de manière efficace, en résolvant les problèmes de façon pragmatique lorsque c'est possible et en s'abstenant d'adopter des dispositions nationales entravant la libre circulation et faussant le jeu de la concurrence;

(18) Whereas, with a view to facilitating the adoption of Community measures by the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a common position on a Commission proposal concerning that sector;
(18) considérant que, dans le but de faciliter l'adoption par le Conseil de mesures communautaires, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a arrêté une position commune sur une proposition de la Commission concernant la même matière;

In other countries and other regions, people are speaking of globalization, union, unification, whereas here we would like to confine ourselves to a certain area and to refrain from adopting standards that would allow for some liberalization, some interprovincial exchanges.
Dans d'autres pays, dans d'autres régions, on parle maintenant de globalisation, d'union, d'unification, alors que nous, ici, on voudrait se cantonner et faire en sorte qu'on ne puisse pas adopter des standards qui nous permettent d'avoir une espèce de libéralité, d'échange interprovincial.

It should be noted that Directive 83/189/EEC imposes a double obligation on Member States wishing to adopt national technical regulations for industrial, agricultural, pharmaceutical and cosmetic products: - to communicate at the draft stage the texts of the regulations concerned to the Commission and the other Member States; - to refrain from adopting them for a set period which varies according to the cases specified in the Directive.
Il est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux Etats membres qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant les produits industriels, agricoles, pharmaceutiques et cosmétiques une double obligation: - notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces réglementations au stade de projet; - s'abstenir de leur adoption pendant une période déterminée, dont la durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive.

It will be remembered that Directive 83/189/EEC obliges Member States contemplating the adoption of national technical rules concerning industrial, agricultural, pharmaceutical and cosmetic products to: - communicate to the Commission and the other Member States the texts of such rules at the draft stage; - refrain from adopting them for a given period, which varies according to the cases specified in the Directive.
Il est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux Etats membres qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant les produits industriels, agricoles, pharmaceutiques et cosmétiques une double obligation: - notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces réglementations au stade de projet; - s'abstenir de leur adoption pendant une période déterminée, dont la durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive.