Vertaling van "refraining from granting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

to desist from | to refrain from
s'abstenir de

abstain [ refrain from ]
s'abstenir

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

refraining from the threat or use of force
non-recours à la menace ou à l'emploi de la force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To prevent agricultural income support from being allocated to such beneficiaries and to ensure that Community support is entirely used to ensure a fair standard of living for the agricultural community, Member States should be empowered, where such allocation occurs, to refrain from granting such natural and legal persons direct payments under this Regulation.
Pour éviter qu'une aide au revenu soit attribuée à ces bénéficiaires, et pour veiller à ce que le soutien de la Communauté soit entièrement utilisé pour garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, il convient, en pareils cas, d'autoriser les États membres à ne pas octroyer à ces personnes physiques ou morales de paiements directs au titre du présent règlement.

To ensure that support is better targeted, Member States should refrain from granting direct payments to certain natural and legal persons unless such persons can demonstrate that their agricultural activity is not marginal.
Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s'abstiennent d'octroyer des paiements directs à certaines personnes physiques ou morales, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.

To avoid an excessive administrative burden, Member States should in general refrain from granting direct payments where the payment would be lower than EUR 100 or the eligible area of the holding for which support is claimed would be less than one hectare.
Pour éviter une charge administrative excessive, il convient que, d'une manière générale, les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande d'aide porte sur des surfaces admissibles au bénéfice de l'aide inférieures à un hectare.

It would also expose the European Union to considerable criticism for the way in which it carries out the monitoring and control of its subsidised trade with third countries, particularly in view of the fact that it entered into an international undertaking to refrain from granting refunds for exports to specific markets.
L'Union européenne s'exposerait en outre à ce que la manière dont elle assure le contrôle et le suivi de ses échanges subventionnés avec les pays tiers soit vivement critiquée, compte tenu notamment du fait qu'elle s'est engagée dans un accord international à éviter l'octroi de restitutions à l'exportation sur des marchés spécifiques.

For example, it may require the Member State to take certain measures itself, to impose certain obligations on the beneficiary or to refrain from granting other types of aid to the beneficiary during the restructuring period.
À titre d’exemple, elle peut obliger l’État membre concerné à prendre lui-même des mesures, à imposer certaines obligations au bénéficiaire ou à ne pas octroyer d’autres types d’aides au bénéficiaire pendant la période de restructuration.

4. Hungary shall refrain from granting the State aid referred to in paragraph 3 with effect from the date of notification of this decision.
4. La Hongrie met fin à l’octroi de l’aide d’État mentionnée au paragraphe 3 à compter de la réception de la présente décision.

4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.
4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.

to refrain from granting other types of aid to the recipient firm during the restructuring period.
à ne pas octroyer d'aides au titre d'autres objectifs à l'entreprise bénéficiaire pendant la période de restructuration.