Vertaling van "refrains from voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

to desist from | to refrain from
s'abstenir de

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Voting by Canadians Away from their Electoral Districts [ Voting by Canadians Away from their Ridings ]
Le vote des Canadiens absents de leur circonscription

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

report on the vote | report from the polling station
procès-verbal de la votation

be disqualified from voting
perdre son droit de vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part; or (b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part.
a) de forcer ou d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte; b) d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le bulletin de vote ou le scrutin à une élection n'est pas secret.

(b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate at an election under this Part.
b) d’inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre de la présente partie par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le bulletin de vote ou le scrutin à une élection n’est pas secret.

by pretence or contrivance, inducing a voter to vote or refrain from voting in general or voting or refraining from voting for a particular candidate (section 482(b)); and
par quelque prétexte ou ruse, inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter en général, ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné (al. 482b) de la LEC);

(b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induces a person to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular candidate at an election.
b) incite une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n’est pas secret.

(b)during the assessment period and during any divestment period provided by point (f), the acquirer’s voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be suspended and vested solely in the resolution authority, which shall have no obligation to exercise any such voting rights and which shall have no liability whatsoever for exercising or refraining from exercising any such voting rights.
b)au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), le droit de vote de l’acquéreur correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est suspendu et conféré à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation d’exercer tout droit de vote et qui n’est nullement responsable de l’exercice ou du non-exercice de tels droits de vote.

during the assessment period and during any divestment period provided by point (f), the acquirer’s voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be suspended and vested solely in the resolution authority, which shall have no obligation to exercise any such voting rights and which shall have no liability whatsoever for exercising or refraining from exercising any such voting rights;
au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), le droit de vote de l’acquéreur correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est suspendu et conféré à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation d’exercer tout droit de vote et qui n’est nullement responsable de l’exercice ou du non-exercice de tels droits de vote;

Article 14(2) of the Directive provides that, where the laws of a Member State prescribe that the nationals of another Member State who reside there have the right to vote for the national parliament of that State under exactly the same conditions as national voters, the first Member State may, by way of derogation from the Directive, refrain from applying Articles 6 to 13 in respect of such nationals.
En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive, si la législation d'un État membre dispose que des ressortissants d'un autre État membre qui résident sur le territoire du premier ont le droit de vote au Parlement national de cet État exactement dans les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la directive, ne pas appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants.

2. Where, on 1 February 1994, the laws of a Member State prescribe that the nationals of another Member State who reside there have the right to vote for the national parliament of that State and, for that purpose, may be entered on the electoral roll of that State under exactly the same conditions as national voters, the first Member State may, by way of derogation from this Directive, refrain from applying Articles 6 to 13 in respect of such nationals.
2. Si, à la date du 1er février 1994, la législation d'un État membre dispose que des ressortissants d'un autre État membre qui y résident ont le droit de vote au Parlement national de cet État et peuvent être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales de cet État membre dans exactement les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la présente directive, ne pas en appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants.

(a) by intimidation or duress, compel a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate or for " None of the candidates" at an election under this Part; or (b) by any pretence or contrivance, including by representing that the ballot or the manner of voting at an election is not secret, induce a person to vote or refrain from voting or vote or refrain from voting for a particular candidate or for " None of the candidates" at an election under this Part.
a) de forcer ou d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné ou pour « aucun de ces candidats » dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte; b) d'inciter une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné ou pour « aucun de ces candidats » dans le cadre de la présente partie par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le bulletin de vote ou le scrutin à une élection n'est pas secret.