Traduction de «refugee appeal division yet again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

RAD Appeals [ Refugee Appeal Division Appeals ]
Appels à la Section d'appel des réfugiés (SAR)

Refugee Appeal Division
Section d'appel des réfugiés

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is frustrating to no end to have to be debating the need for a Refugee Appeal Division yet again in the House of Commons.
Il est extrêmement décourageant d’avoir à débattre encore une fois à la Chambre des communes de la nécessité d’une Section d’appel des réfugiés.

167. A decision made by the Refugee Protection Division under subsection 107(1) of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of a claim for refugee protection that was referred to that Division after August 14, 2012 but before December 15, 2012 is not subject to appeal to the Refugee Appeal Division if the decision takes effect in accordance with the Refugee Protection Division Rules after the day on which this section comes into force.
167. N’est pas susceptible d’appel devant la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés, prise en application du paragraphe 107(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de toute demande d’asile qui lui a été déférée après le 14 août 2012, mais avant le 15 décembre 2012, lorsque cette décision ne prend effet conformément aux Règles de la Section de la protection des réfugiés qu’après la date d’entrée en vigueur du présent article.

Recently, in the debate on Bill C-11, again we thought we had won a victory where finally the Refugee Appeal Division, this important appeal of a negative refugee decision, would be implemented.
Récemment, au cours du débat sur le projet de loi C-11, nous avons cru, encore une fois, que nous avions remporté une victoire et que la Section d’appel des réfugiés, ce palier important permettant d’en appeler du rejet d’une demande d’asile, serait enfin mise en place.

Yet again, I appeal to the Members of the European Parliament who are assembled in this Chamber, and also to the President of the European Parliament, the Commission and the European Council, to take effective steps to ensure that the Lithuanian Government upholds the principles of democracy and respects the dignity of its citizens.
C’est pourquoi j’appelle à nouveau les députés du Parlement européen qui sont présents aujourd’hui, ainsi que le Président du Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, à prendre des mesures effectives pour obliger le gouvernement lituanien à se conformer aux principes de la démocratie et à respecter la dignité de ses citoyens.

− (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, before all of you, as far as possible, vote in favour of this report, I would like to give you some brief information and voice an appeal to the Council which, yet again, is absent.
− (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, avant que vous ne votiez tous, dans la mesure du possible, en faveur de ce rapport, j’aimerais vous donner quelques brèves informations et lancer un appel au Conseil qui, une fois de plus, est absent.

I appeal to you yet again!
Je me permets d’en appeler encore à vous avec insistance !

– (FR) Mr President, the reason we are having to express our opinion on a draft for the banana COM yet again, for the fifth time since 1993, is the relentless attacks on the Community regime by three large American multinationals. They dominate the world market in bananas and the WTO backed their interests after an appeal was lodged by the United States, which is also imposing very heavy unilateral sanctions on a series of our companies.
- Monsieur le Président, si nous avons aujourd'hui à nous prononcer une nouvelle fois, la cinquième depuis 1993, sur un projet de l'OCM "banane", c'est en raison de l'acharnement contre le régime communautaire de trois grandes multinationales américaines qui dominent le marché mondial de la banane et dont les intérêts ont été relayés par l'OMC à la suite du recours déposé par les États-Unis, qui font, par ailleurs, peser de très lourdes sanctions unilatérales sur une série de nos entreprises.

In view of this, appropriate forums are being developed to address the true nature of this cooperation, be it assistance to refugees, preparation of integrated cooperation programmes, particularly for water, or for integrated water management, or, yet again, in relation to specific regional development programmes.
D'ores et déjà, les cadres appropriés sont mis en place pour fournir la véritable nature de cette coopération, à la fois dans l'aide aux réfugiés, dans l'élaboration de programmes de coopération intégrée, notamment en ce qui concerne le problème de l'eau, la gestion intégrée des eaux, par rapport à des programmes spécifiques de développement régional.

Ms. Joan Atkinson: Let me start by saying that an individual who has had the benefit of the full refugee determination system, which includes a hearing at the refugee protection division, an appeal at the refugee appeal division, access to judicial review for judicial oversight of the decision taken by the Immigration and Refugee Board, and who has been found through that process not to be in need of protection and then is liable to removal from Canada, has the opportunity to have their protection needs considered again in the pre-removal risk assessment, where precisely that situation you spoke about, where the circumstances have changed, can be put on the table and can be assessed and can be balanced, that is, the needs of that individual for protection, against whatever ineligibility or inadmissibility.
Mme Joan Atkinson: Je commencerai par vous dire qu'une personne qui a pu se prévaloir du système de détermination du statut de réfugié et qui a suivi toute la procédure, c'est-à-dire qui a eu une audience devant la Commission, qui a vu la décision rendue par la Commission faire l'objet d'un contrôle judiciaire, et qui, en définitive, n'a pas vu sa demande de protection accueillie et est donc susceptible de faire l'objet d'une mesure de renvoi, peut toujours demander une révision de sa demande dans le cadre de l'ERAR, là précisément où la situation dont vous faites état, les circonstances ayant changé, peut être réévaluée et son admissibilité ou sa non-admissibilité pourra être déterminée selon que cette personne doit ou non être protégée.

Clauses 167 and 168 will amend the Immigration and Refugee Protection Act to provide that claimants referred to the IRB prior to December 15, 2012, who have yet to receive a determination with respect to their claim, may not appeal to the Refugee Appeal Division, RAD, due to a drafting error in Bill C-31.
Les articles 167 et 168 modifient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et prévoient que les demandeurs référés à la CISR avant le 15 décembre 2012 qui n'ont pas encore reçu de décision concernant leur demande ne peuvent porter appel à la Section d'appel des réfugiés, la SAR, en raison d'une erreur de rédaction dans le projet de loi C-31.