Vertaling van "refugee claims backlog implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Refugee Claims Backlog Implementation
mise en œuvre du programme d'élimination de l'arriéré

Refugee Claims Backlog Regulations
Règlement sur l'arriéré des revendications du statut de réfugié

Administrative Review of the Refugee Claim Backlog
examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Committee also heard that the Immigration and Refugee Board has a backlog, or " inventory," of approximately 34,000 refugee claims that have not yet been heard and decided.
Il semblerait également que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a un arriéré, ou «inventaire», d'environ 34 000 revendications du statut de réfugié qui n'ont pas encore été entendues et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision.

First, I would note, as have some of my colleagues, that the refugee claim backlog, which has gone from nearly 20,000 in 2006, when the Conservatives came to power, to over 60,000 in 2009, is essentially a product of the delay in appointing immigration board members.
D'abord, je tiens à souligner, comme l'ont fait certains de mes collègues, que l'arriéré des demandes de statut de réfugié — en effet, on est passé de près de 20 000 en 2006, à l'arrivée des conservateurs, à plus de 60 000 en 2009 — est essentiellement dû au fait qu'on a tardé à nommer des commissaires à l'immigration.

14. Underlines that Parliament, the Council and the Commission have committed to avoiding the future build-up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year's end, while fully respecting and implementing the agreements reached as part of the multiannual financial framework and of the annual budgetary procedures; reiterates the need, in this regard, to closely and actively monitor the development of this backlog; reiterates its concern that the specificities of the payment cycles put additional pressure on the level of payment appropriations, especially at the end of the MFF; reminds the Commission of its commitment, in the joint statement on a payment plan, to develop its medium- and long-term forecasting tools and to set up an early warning system, with the aim of presenting these first payment forecasts in July, so that the budgetary authority can take duly informed decisions in the future;
14. souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

Q. whereas besides the delay in the implementation for 2014-2020, cohesion policy is also confronted with a growing and unsustainable backlog of payments claims for the 2007-2013 programming period (EUR 5 billion in 2011, EUR 11 billion in 2012, EUR 13 billion in 2013 and EUR 23 billion in 2014), both undermining its credibility;
Q. considérant qu'en plus du retard de sa mise en œuvre pour 2014-2020, la politique de cohésion pâtit d'arriérés de paiement de plus en plus lourds au titre de la période de programmation 2007-2013 (5 milliards d'euros en 2011, 11 milliards en 2012, 13 milliards en 2013 et 23 milliards en 2014), et que tout cela sape sa crédibilité;

Since the Liberal Government was elected in 1993, the refugee claim backlog at the IRB has risen to over 30,000, a 75 per cent increase, and more than half of this number is in Montreal.
Depuis l'élection du gouvernement libéral en 1993, il y a plus de 30 000 dossiers en retard de revendicateurs du statut de réfugié à la CISR, soit une augmentation de 75 p. 100, dont plus de la moitié à Montréal.

Since the Liberal Government was elected, the refugee claim backlog at the Immigration and Refugee Board has risen to over 30,000, a 75 per cent increase, and more than half of these are in Montreal (1445) How can the minister explain these unacceptable delays, and what steps will she take to solve this problem as promptly as possible?
Depuis l'élection du gouvernement libéral, il y a plus de 30 000 dossiers en retard de revendicateurs du statut de réfugié à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, soit une augmentation de 75 p. 100, dont plus de la moitié sont à Montréal (1445) Comment la ministre peut-elle expliquer ces retards inacceptables et quelle mesure prendra-t-elle, dans les plus brefs délais, pour solutionner ce problème?

This high intake of refugee claims and a shortfall in the member complement over the same period have resulted in a large backlog in the Refugee Protection Division, which sat at 57,100 at the end of May 2010.
Ce nombre élevé de demandes d'asile déféré ainsi qu'un manque dans l'effectif de commissaires au cours de la même période ont donné lieu à un arriéré important à la section de protection des réfugiés, qui s'établissait à 57 100 cas en instance à la fin de mai 2010.