Vertaling van "refugee identification section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Refugee Identification Section
Section de l'identification des réfugiés

Refugee Identification Unit
Groupe de l'identification des réfugiés

Audit Non-compliance Identification Section
Section de l'identification des cas d'inobservation de vérification

Section for Humanitarian Policy and International Refugee Affairs
Section de la politique humanitaire et de la politique internationale des réfugiés

divider of sections of the vehicle identification number
séparation de sections du numéro d'identification des véhicules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Considers it regrettable that child protection is significantly and consistently underfunded in comparison with other humanitarian sectors; calls on the Commission to take specific account of unaccompanied minors in the European Asylum and Migration Fund in order to afford long-term guarantees concerning the protection of children, including in relation to the sections concerning refugees, asylum seekers, the external borders and return, and in the European Social Fund, in particular with a view to supporting the most affected regions; considers that adequate long-term funding should in particular be secured for programmes aiming at the identification of unaccompanied minors, adequate reception, protection, the appointment of legal guardians, family tracing, resettlement, reintegration and the training of border guards and authorities;
10. estime regrettable que la protection des enfants soit considérablement et systématiquement sous-financée par rapport à d'autres domaines de l'action humanitaire; demande à la Commission de prévoir des mesures spécifiques en faveur des mineurs non accompagnés dans le Fonds européen "Asile et migration" afin de faciliter la création de garanties durables pour la protection des enfants, notamment dans les volets concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile, les frontières extérieures et les retours, ainsi que dans le Fonds social européen, notamment en vue de soutenir les territoires les plus concernés; estime que des financements adéquats doivent être garantis en particulier pour les programmes visant à l'identification des mineurs non accompagnés, à leur accueil et à leur protection, à la désignation de tuteurs légaux, à la recherche de leur famille, à leur réinstallation et à leur réintégration, ainsi qu'à la formation des gardes-frontières et des autorités;

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171); Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord; Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad; and Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence).
Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171); Le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna; Le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger; et Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).

Will the minister or parliamentary secretary admit that the RCMP refugee identification section has found in the first part of this year that fully one-quarter of all successful refugee claimants to Canada were identified after the fact as having criminal records or having made multiple illegal refugee claims?
Le ministre ou la secrétaire parlementaire admettront-ils que la section d'identification des réfugiés de la GRC a constaté, pendant la première partie de la présente année, qu'un bon quart de tous les demandeurs à qui l'on a accordé le statut de réfugié au Canada avaient des dossiers criminels ou avaient présenté illégalement plusieurs demandes de statut de réfugié, chose que l'on n'a su qu'après coup?