Vertaling van "refugee law should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Refugee Law Seminar for Officials dealing with Refugees in South America
Séminaire sur le droit des réfugiés à l'intention des fonctionnaires s'occupant des réfugiés en Amérique du Sud

international refugee law
droit international des réfugiés

Refugee Law Seminar for Government Officials of Southern Pacific Countries
Séminaire sur le droit des réfugiés destiné aux représentants gouvernementaux des pays du Pacifique sud

Meijers Committee | Standing Committee of Experts on International Immigration, Refugee and Criminal Law
Comité Meijers | Comité permanent d’experts en droit international de l’immigration, des réfugiés et du droit pénal

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law
ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, standard procedures for gathering information about facilitation of irregular migration at an appropriate stage during the asylum determination process, in full respect of EU and international humanitarian rights and refugee law, should be developed, based on the pilot project carried out by the European Asylum Support Office.
En outre, il conviendrait d'élaborer, dans le strict respect, d'une part, des droits conférés par le droit de l'Union et le droit international humanitaire et, d'autre part, du droit des réfugiés, des procédures types pour la collecte d'informations sur l'aide à la migration irrégulière à un stade approprié du processus d'examen d'une demande d'asile, procédures qui s'inspireraient du projet pilote mis en œuvre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

While being solely needs-based, humanitarian activities should aim to ensure respect for the rights of all individuals in accordance with international humanitarian, human rights and refugee law.
Exclusivement axées sur les besoins, les activités humanitaires doivent viser à garantir le respect des droits de toutes les personnes, conformément au droit international humanitaire, aux droits de l’homme et au droit des réfugiés.

Engage with host governments to provide policy support for legally anchoring the protection and socioeconomic inclusion of forcibly displaced people in local and national development plans. This should be done with full respect for international refugee law and international humanitarian law.
Coopérer avec les gouvernements des pays d’accueil en vue de fournir un soutien stratégique visant à ancrer juridiquement la protection et l’inclusion socio-économique des personnes déplacées de force dans les plans de développement national et local, dans le plein respect du droit international concernant les réfugiés et du droit international humanitaire.

Our laws should reflect compassion for true refugees, but they should also encompass legislation to expedite the process of deporting illegal immigrants and penalize the people smugglers.
Nos lois devraient refléter la compassion pour les véritables réfugiés, mais elles devraient également inclure des mesures pour accélérer le processus d'expulsion des immigrants illégaux et pour pénaliser les passeurs.

They are not going to sit in front of their computers or write a letter to the Minister of Justice, asking him what the refugee laws are before they come to Canada, asking if they meet the criteria and whether they should go or not go.
Ils n'écriront pas au ministre de la Justice avant d'arriver au Canada pour lui demander quelles sont les lois sur les réfugiés, s'ils satisfont aux critères et s'ils devraient ou non venir ici.

International organizations have commented that Canada needed to have this level of appeal, that Canada needed to uphold its existing refugee act, and that this was a crucial piece of what we should be about in our refugee laws.
Les organisations internationales ont dit que le Canada avait besoin de ce palier d’appel, que le Canada devait maintenir sa loi existante sur les réfugiés et que c’était un élément crucial de ce que devraient être nos lois concernant les réfugiés.

The basic principles of law should apply to all refugees and all permanent residents.
Les principes fondamentaux du droit devraient exister pour tous les réfugiés et tous les résidents permanents.

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.
Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.
Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.