In refugee determination, Canada should enforce section F(b) of article one of the United Nations convention relating to the status of refugees, which states that refugee status should not apply to those who have committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission to that country.
Le Canada devrait appliquer, dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié, l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui dispose que le statut de réfugié ne devrait pas être accordé aux personnes qui ont commis un acte criminel grave, de nature non politique, à l'extérieur du pays de refuge avant d'être admis dans ce pays.